 S'il ya preuve considérable contre l'accusé d'un crime qui mérite peine de mort, et qui soit constant, tous Juges pourront ordonner qu'il sera appliqué à la question, au cas que la preuve ne soit pas suffisante.  Annales - Pagina 189door Académie de Mâcon. Société des Arts, Sciences, Belles-lettres et Agriculture de Saône-et-Loire - 1877Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1822 - 456 pagina’s
...preuve considérable contre l'accusé d'un crime qui mérite peine de mort , et qui soit constant, tous juges pourront ordonner qu'il sera appliqué à la question, au cas que la preuve ne soit pas suffisante. 2. Les juges pourront aussi arrêter que nonobstant la condamnation à la question,... | |
 | Victor Molinier - 1879 - 34 pagina’s
...preuve considérable contre l'accusé d'un crime » qui mérite peine de mort et qui soit constant, tous juges pourront ordonner qu'il » sera appliqué à la question, au cas que la preuve ne soit pas suffisante. » — Art 2: « Par le jugement de mort, il pourra être ordonné que le condamné... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1879 - 730 pagina’s
...considérable contre l'accusé d'un crime n qui mérite peine do mort cl qui soil constant, lous juges pourronl ordonner qu'il » sera appliqué à la question, au cas que la preuve ne soit pas suffisante. » — Art i: « Par le jugement de mort, il pourra être ordonné que le condamné-sera... | |
 | Edmond Seligman - 1901 - 624 pagina’s
...ya preuve considérable contre l'accusé d'un crime qui mérite peine de mort et qui soit constant, tous juges pourront ordonner qu'il sera appliqué à la question au cas que la preuve ne suit pas suftisanté. » C'est l'article 3 du même titre qui autorise la question préalable. ont... | |
 | Ernest Lavisse - 1905 - 428 pagina’s
...ya preuve considérable contre l'accusé d'un crime qui mérite peine de mort el qui soit constant, tous juges pourront ordonner qu'il sera appliqué à la question, au cas que la preuve ne soit pas suffisante ' ». Sur le mode de la « question », l'ordonnance ne disait rien; il était laissé... | |
 | Félix Gaiffe - 1924 - 400 pagina’s
...ya preuve considérable contre l'accusé d'un crime qui mérite peine de mort et gui soit constant, tous juges pourront ordonner qu'il sera appliqué à la question, au cas que la preuve ne soit pas suffisante. ARTICLE 3. — Par le jugement de mort il pourra être ordonné que le condamné sera... | |
 | International Society of Criminology - 1963 - 674 pagina’s
...et mus de leur imposer peine et punition de mort ». (10) Ordonnance de 1670, Titre 19, art. 1 : « tous juges pourront ordonner qu'il sera appliqué à la question au cas où la preuve ne sera pas suiiisante ». (11) Ordonnance de 1670, Titre XXV, art. 31. (12) DUMONT.... | |
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