Pagina-afbeeldingen
PDF
ePub

Des caractères distinctifs du C. N.; par F. de Lassauls. 97
Notions générales sur les actions.

209 Remarque sur les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et le pouvoir judiciaire.

213 Dans le cas de protêt d'une lettre de change, à qui appartient le droit de faire retraite ? Est-ce exclusivement au dernier porteur, c'est-à-dire , à celui qui a fait faire le protêt; ou bien est-ce aussi à l'endosseur quelconque qui a remboursé ce dernier à présentation ?

220 La femme contre laquelle le divorce est prononcé, est-elle obligée de restituer à son mari les présens de noces qu'elle a reçus ?

224 La reconnaissance d'un enfant adultérin peut-elle l'autoriser à réclamer des alimens?

325 Le propriétaire d'un domaine grevé d'hypothèque, peut-il vendre les bestiaux qui servent à l'exploitation de ce domaine au préjudice des créanciers inscrits ?

226 L'action en résolution d'une vente pour défaut de paiement du prix est-elle mobilière ?

227 Un testament peut-il être réputé avoir été lu en entier ap testateur, lorsque la clause contenant mention de la lecture est ainsi conçue ? « Le notaire a écrit les dispositions au fur et à mesure qu'elles lui étaient dictées par le testateur, et il a donné lecture de ces dispositions au testateur en présence des témoins ? »

228 Un testament par lequel il est fait un legs à une commune pour le paiement d'une institution , peut-il être annulé par le fait que l'instituteur actuel et uradjoint de la commune sont intervenus à l'acte comme témoins ?

Les témoins doivent-ils, à peine de nullité, assister à la dictée et à la rédaction du testament, ou suffit-il que la lecture en soit faite en leur présence?

Un testament par lettre missive est-il valable ?

[ocr errors]

230 232

[ocr errors]

Est-ce le C. de P. C. qui règle la compétence des juges de paix en matière civile ?

235 Est-ce le prix du terme ou celui de l'année qui règle la compétence des juges de paix dans les demandes en congé de location?

Quand le juge de paix peut - il connaître d'une demande en indemnité pour non-jouissance de fermage ou de location?

236 L'action possessoire a-t-elle lieu pour servitudes? Ib.

La somme jusqu'à concurrence de laquelle un juge de paix est compétent, peut-elle être de 50 ou 100 fr., au lieu de 50 ou de 100 livres ?

237 Les dispositions du C. de P. relatives aux tribunaux inférieurs, doivent-elles être étendues aux justices de paix. Ib.

L'hypothèque !égale de la femme devient-elle sujette à inscription après la dissolution du mariage ?

241 Le fils doit - il imputer, sur sa légitime, ce qui lui a été donné entre-vifs par son père?

251 Un testament mystique est-il nul , lorsqu'un notaire a écrit l'acte intérieur qui le nomme héritier, et que ce même notaire a reça l'acte de suscription ?

261 Le créancier d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire, doit-il, pour conserver le droit de se faire payer sur les biens de la succession , demander la séparation de ces biens d'avec ceux de l'héritier ?

263 Lorsque, par acte sous seing-privé, la femme a autorisé son mari à hypothéquer un bien paraphernal, et que le mari a établi cette hypothèque PAR ACTE AUTHENTIQUE , l'hypothèque est-elle valable ?

Ib. · Lorsqu'une affaire concernant un mineur est portée devant un tribunal autre que celui de son domicile , est-ce le tribunal saisi de la contestation , ou celui du domicile, qui doit homologuer la transaction survenue dans le cours du procès ? 264

265 268

La mention de la dictée et de la rédaction, mise au haut d'un testament ,doit-elle être renouvelée pour une disposition additionnelle ?

La promesse de louer est-elle obligatoire ?

Lorsque pendant le mariage, le mari fait une donation à sa femme, et qu'ensuite le diyorce est prononcé contre lui, peutil révoquer sa donation ?

269 En matière d'injures verbales, le juge de paix peut-il prononcer en dernier ressort, lorsqu'il n'adjuge que 50 fr.? 270

La demande d'une chose mobilière d'une valeur indéterminée , est-elle de la compétence du juge de paix ? 271

L'action possessoire a-t-elle lieu pour les rentes foncières ?

Ib. Le procès-verbal d'une assemblée de famille est-il nul, lorsqu'il en résulte que le jage de paix n'a pris aucune part à la délibération?

Traité de la preuve par témoins en matière criminelle, suivant les principes du Code d'instruction criminelle et du Code pénal; par M. A.-T. Desquiron, jurisconsulte, 273

Traité de la preuve par témoins en matière civile, suivant les principes du C. N., du C. du C. et du C. de P. C.; par M. A.-T. Desquiron.

374 En cas de décès des père et mère, l'enfant qui se prétend légitime doit-il rapporter non-seulement son acte de naissance, mais encore l'acte de mariage de ses père et mère, ou la preuve qu'ils ont vécu publiquement comme mari et femme ?

375 Manuel des propriétaires ruraux; par ordre alphabétique, par M. Sonnini, deuxième édition ?

303 Les cinq Codes Napoléon, de Procédure civilë , de Commerce , d'Instruction criminelle et Pénal. Des actions possessoires.

305

[ocr errors]
[ocr errors]

Un débiteur qui n'a point de biens immeubles présens, peut-il consentir une hypothèque de biens à venir ? 355

Un tribunal civil ordonne la mise en cause d'un tiers, et continue la cause à un mois : quels sont les droits à percevoir sur le jugement?

357 Comment doit-on calculer le droit à percevoir sur la vente d'un immeuble faite moyennant une rente viagère de 1000 fr., payable en numéraire , ou de 100 hectolitres de blé payables en nature, dans le cas où il serait créé un papier monnaie ayant cours ?

358 La possession de l'héritier étranger qui a joui , en vertu d'un testament nul, peut-elle être jointe à celle du testateur, à l'effet d'opposer la prescription au véritable propriétaire ? 359

Le juge de paix, commis par un tribunal pour recevoir une enquête, peut-il condamner le témoin défaillant à l'amende, et décerner contre lui un mandat d'amener? 362

Le juge de paix peut-il connaître d'une demande en validité d'offres réelles de 100 fr. ou au-dessous ?

366 Des intérêts usuraires stipulés en matière civile sous l'empire des lois intermédiaires , sont-ils réductibles ?

369 Les juges de paix peuvent-ils connaître de l'exécution de leurs jugemens ?

398 Le témoin reproché devant un juge de paix doit-il être entendu ?

401 Le juge de paix peut-il ordonner, dans certains cas, que son audience soit tenue à huis clos?

402 Une inscription indique-t-elle suffisamment la nature du titre , par la mention que l'hypothèque résulte d'un acte authentique , passé devant tel notaire , tel jour ? 404

Un testament olographe est-il nul , lorsqu'il a été écrit sur un papier timbré qui n'a existé que deux ans après la date donnée au testament?

407

« VorigeDoorgaan »