Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Nummer 11811 |
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Pagina 17
... d'un individu : par l'acte , l'adop- tant accorde des droits actuels à l'adopté sur tous les biens qui lui appartiennent ; une preuve , c'est qu'il s'ôte la fa- IV . culté de les donner tous par libéralité entre - vifs ( 17 )
... d'un individu : par l'acte , l'adop- tant accorde des droits actuels à l'adopté sur tous les biens qui lui appartiennent ; une preuve , c'est qu'il s'ôte la fa- IV . culté de les donner tous par libéralité entre - vifs ( 17 )
Pagina 18
... accorde des droits à l'adopté sur tous les biens de l'adoptant ; d'où il suit encore qu'elle lui accorde des droits même sur les biens donnés par l'ascendant , puisque ces biens sont du nombre de ceux dont l'adoptant a la pro- priété ...
... accorde des droits à l'adopté sur tous les biens de l'adoptant ; d'où il suit encore qu'elle lui accorde des droits même sur les biens donnés par l'ascendant , puisque ces biens sont du nombre de ceux dont l'adoptant a la pro- priété ...
Pagina 28
... accorde une légitime , ne doit donc pas non plus nuire au droit de retour de l'ascendant donateur . Ce qu'on ajoute , que l'adoptant pouvait faire passer les biens donnés sur la tête de l'adoptant par acte entre - vifs , ne mérite ...
... accorde une légitime , ne doit donc pas non plus nuire au droit de retour de l'ascendant donateur . Ce qu'on ajoute , que l'adoptant pouvait faire passer les biens donnés sur la tête de l'adoptant par acte entre - vifs , ne mérite ...
Pagina 38
... intenter une action quelconque contre l'héritier , pendant le temps qui lui était accordé pour faire inventaire ; durant cet intervalle , ( 1 ) Nov. 115 , c . 5 , § 1 . en effet , il ne pouvait pas être regardé comme ( 38 )
... intenter une action quelconque contre l'héritier , pendant le temps qui lui était accordé pour faire inventaire ; durant cet intervalle , ( 1 ) Nov. 115 , c . 5 , § 1 . en effet , il ne pouvait pas être regardé comme ( 38 )
Pagina 39
... accordé à l'hé- ritier . Selon les dispositions du Code Napoléon , au contraire , les créanciers de la succession peuvent toujours former leurs demandes contre l'héritier , ou contre le légataire universel · qui a la saisine . Dès le ...
... accordé à l'hé- ritier . Selon les dispositions du Code Napoléon , au contraire , les créanciers de la succession peuvent toujours former leurs demandes contre l'héritier , ou contre le légataire universel · qui a la saisine . Dès le ...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3,Nummer 2 Volledige weergave - 1809 |
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Nummer 2 Volledige weergave - 1810 |
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3,Nummer 1 Volledige weergave - 1810 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
abrogé acte de naissance action articles assignats aurait bénéfice d'inventaire chose civile clause pénale Code de Procédure Code Nap Code Napoléon codébiteurs cohéritiers condition condition résolutoire conséquence contraire contrat conventions Cour de cassation créanciers d'après débiteur déclaré défunt dispositions division divorce doit Domat donataire effet enfans Enfant adultérin époux établir femme héritiers hypothécaire hypothèque immeubles imperium indivisible inscription Inst juge de paix jurisconsultes justices de paix l'acte l'action possessoire l'adoption l'art l'article l'égard l'héritier bénéficiaire l'hypothèque l'obligation légale légataires législateur légitime legs lois Maleville mariage matière ment mineur motifs numéraire obligations parceque payement des dettes père et mère personnels personnes pétitoire portion posses possession d'état Pothier prescription preuve principes propriétaire propriété quæ quasi-contrat question rapport règle relativement résulte romain s'il SECTION Séïa séparation des patrimoines serait servitudes seul solidaires stipulée succession testamens testament testateur Tiberio Fiorelli tiers tion titre universel tribunal tuteur usufruit
Populaire passages
Pagina 344 - Distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Pagina 426 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix.
Pagina 445 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Pagina 341 - Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages...
Pagina 460 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Pagina 290 - ... enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Pagina 339 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Pagina 97 - Elles doivent être relatives au physique du pays; au climat glacé, brûlant ou tempéré; à la qualité du terrain, à sa situation, à sa grandeur; au genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs ou paSteurs; elles doivent se rapporter au...
Pagina 198 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore cté livrée ni le prix payé.
Pagina 343 - Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable ; en conséquence tout propriétaire riverain peut , en vertu du droit commun , y faire...