Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Nummer 11811 |
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... décider , nous devons chercher le sens du mot de postérité ; mais ici se présente une remarque à faire . Quand il s'agit de l'interprétation grammaticale d'un terme employé par le législateur , il faut distinguer : ou ce terme ...
... décider , nous devons chercher le sens du mot de postérité ; mais ici se présente une remarque à faire . Quand il s'agit de l'interprétation grammaticale d'un terme employé par le législateur , il faut distinguer : ou ce terme ...
Pagina 87
... décider le contraire ; l'article 878 du Code , en effet , ne dit pas que les créanciers de la succession , en demandant la séparation des patrimoines , perdent les droits que l'acceptation de la succession , par l'héritier , leur avait ...
... décider le contraire ; l'article 878 du Code , en effet , ne dit pas que les créanciers de la succession , en demandant la séparation des patrimoines , perdent les droits que l'acceptation de la succession , par l'héritier , leur avait ...
Pagina 133
... décider si c'est l'objet d'un reproche à faire au Code Napoléon , ou d'un éloge à lui donner , que dans les parties empruntées du droit romain , sa législation soit moins rigoureusement conséquente , mais plus douce que celle de son ...
... décider si c'est l'objet d'un reproche à faire au Code Napoléon , ou d'un éloge à lui donner , que dans les parties empruntées du droit romain , sa législation soit moins rigoureusement conséquente , mais plus douce que celle de son ...
Pagina 154
... décider : Quels sont les faits par lesquels on peut recon- naître si le changement de résidence a eu lieu sans esprit de retour ( art . 105 ) ; S'il Ꭹ a lieu de déclarer l'absence , eu égard aux motifs de la disparition et aux causes ...
... décider : Quels sont les faits par lesquels on peut recon- naître si le changement de résidence a eu lieu sans esprit de retour ( art . 105 ) ; S'il Ꭹ a lieu de déclarer l'absence , eu égard aux motifs de la disparition et aux causes ...
Pagina 215
... décider si l'autorité administrative et les tribunaux se dé- clarent respectivement incompétens ? A qui aura - t - on recours ? On peut toujours se pourvoir au Conseil d'Etat , contre l'arrêté par lequel l'autorité administrative s'est ...
... décider si l'autorité administrative et les tribunaux se dé- clarent respectivement incompétens ? A qui aura - t - on recours ? On peut toujours se pourvoir au Conseil d'Etat , contre l'arrêté par lequel l'autorité administrative s'est ...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3,Nummer 2 Volledige weergave - 1809 |
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Nummer 2 Volledige weergave - 1810 |
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3,Nummer 1 Volledige weergave - 1810 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
abrogé acte de naissance action articles assignats aurait bénéfice d'inventaire chose civile clause pénale Code de Procédure Code Nap Code Napoléon codébiteurs cohéritiers condition condition résolutoire conséquence contraire contrat conventions Cour de cassation créanciers d'après débiteur déclaré défunt dispositions division divorce doit Domat donataire effet enfans Enfant adultérin époux établir femme héritiers hypothécaire hypothèque immeubles imperium indivisible inscription Inst juge de paix jurisconsultes justices de paix l'acte l'action possessoire l'adoption l'art l'article l'égard l'héritier bénéficiaire l'hypothèque l'obligation légale légataires législateur légitime legs lois Maleville mariage matière ment mineur motifs numéraire obligations parceque payement des dettes père et mère personnels personnes pétitoire portion posses possession d'état Pothier prescription preuve principes propriétaire propriété quæ quasi-contrat question rapport règle relativement résulte romain s'il SECTION Séïa séparation des patrimoines serait servitudes seul solidaires stipulée succession testamens testament testateur Tiberio Fiorelli tiers tion titre universel tribunal tuteur usufruit
Populaire passages
Pagina 344 - Distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Pagina 426 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix.
Pagina 445 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Pagina 341 - Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages...
Pagina 460 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Pagina 290 - ... enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Pagina 339 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Pagina 97 - Elles doivent être relatives au physique du pays; au climat glacé, brûlant ou tempéré; à la qualité du terrain, à sa situation, à sa grandeur; au genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs ou paSteurs; elles doivent se rapporter au...
Pagina 198 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore cté livrée ni le prix payé.
Pagina 343 - Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable ; en conséquence tout propriétaire riverain peut , en vertu du droit commun , y faire...