 Ouï, etc. i. La république des Provinces-Unies n'ayant pas obtenu de la cour de Londres une liberté pour la navigation, égale à celle que le roi avoit conditionnellement promise à son pavillon, et que ses traités avec l'Angleterre lui assuroient;...  Mercure françias - Pagina 2331779Volledige weergave - Over dit boek
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1783 - 722 pagina’s
...réciproque dans le délai de fix mois, à comp» ter du jour de la publication du préfent Règlement ». La République des Provinces-Unies n'ayant pas obtenu...avoit conditionnellement promife à fon Pavillon , & que fes Traités avec l'Angleterre lui afTuroient ; Sa Majefté, par Arrêt du Confeil du 14 Janvier... | |
 | France - 1826 - 500 pagina’s
...aux bâtiments appartenants aux sujets de la république des Provinces-Unies des Pays-Bas. Ouï, etc. i. La république des Provinces-Unies n'ayant pas...égale à celle que le roi avoit conditionnellement promise à son pavillon, et que ses traités avec l'Angleterre lui assuroient; SM révoque, à l'égard... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 pagina’s
...compter du jour de la publication du présent • règlement. > La république des Provinces -Unies n'ayant pas obtenu de la cour de Londres une liberté pour la navigation , égale à celle que le roi avait condttionnellement promise à son pavillon , et que ses traités avec l'Angleterre lui assuraient,... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 pagina’s
...publication du présent > règlement. », , • . • . La république des Provîntes - Unies n'avjant pas obtenu de la cour de Londres une liberté pour la navigation , égale à celle que le roi avait conditionnellement promise à son pavillon, et que ses traités avec l'Angleterre lui assuraient,... | |
 | Odet-Julien Leboucher - 1830 - 524 pagina’s
...de l'une ni la dupe de l'autre. Dès qu'il eut constaté que les. Provinces - Unies n'avaient point obtenu de la cour de Londres une liberté pour la navigation, égale à celte qu'il avait conditiaiineUe1uent promise à leur pavillon, et que leurs traités avec l'Angleterre... | |
 | Laurent-Basile Hautefeuille - 1858 - 484 pagina’s
...l'intention du règlement, c'est l'art. ttrd'un arrêt du conseil du 14 janvier 1779, par lequel « la république des Provinces-Unies n'ayant pas obtenu...liberté pour la navigation égale à celle que le roi avait conditionuellement promise à son pavillon, et que ses traités avec l'Angleterre lui assuraient,... | |
 | Laurent Basile Hautefeuille - 1858 - 562 pagina’s
...nation sous le régime de l'ordonnance de 1744 : « Parce que, dit l'arrêt, la répu» blique n'a pas obtenu de la cour de Londres une liberté » pour la navigation égale à celle que le roi avait condition» nellement promise à son pavitlon, et que ses traités avec » l'Angleterre lui assuraient.... | |
 | Laurent-Basile Hautefeuille - 1868 - 458 pagina’s
...14 janvier 1779, par lequel « la république des Provinces-Unies n'ayant pas obtenu de la cour.de Londres une liberté pour la navigation égale à celle que le roi avait conditionnellement promise à son pavillon, et que ses traités avec l'Angleterre lui assuraient,... | |
 | France - 1822 - 506 pagina’s
...aux bâtiments appartenants aux sujets de la république des Provinces-Unies des Pays-Bas. Ouï, etc. i. La république des Provinces-Unies n'ayant pas...liberté pour la navigation, égale à celle que le roi avoil condilionneliement promise a son patitton, et que ses traités avec l'Angleterre lui assuraient;... | |
 | 1779 - 654 pagina’s
...République des Provinces-Unies des Pays-Bas. Ouï le rapport, le Roi étant en fon Confeil , a ordonné 8c ordonne ce qui fuit : i°. La République des Provinces-Unies...liberté pour la navigation , égale à celle que l« Roi avoit conditionnellement promife à fon pavillon , & que fes Traités avec l'Angleterre lui... | |
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