Pagina-afbeeldingen
PDF
ePub

PARIS. – TYPOGRAPHIE DE J, BEST,

Rue des Missions, 15.

THEORIQUE ET PRATIQUE

DU CODE NAPOLÉON

CONTENANT

L'ANALYSE CRITIQUE DES AUTEURS ET DE LA JURISPRUDENCE

ET UN

TRAITÉ RÉSUMÉ APRÈS LE COMMENTAIRE DE CHAQUE TITRE;

PAR V. MARCADÉ,
Ascien avecal à la Cour de Cassation, au Conseil d'État et du llinistère de l'Intéricai,

l'un des rédacteurs-fondateurs de la Revue critique de Jurisprudence.

SIXIÈME ÉDITION

Augmentée de plusieurs Questions et des Lois et Arrêts récents.

La science du droit consiste autant dans
la réfutation des faux principes que dans la
connaissance des véritables.

Répertoire de MERLIN, V. Novation.

TOME CINQUIÈME

• PARIS

DELAMOTTE, ADMINISTRATEUR DU RÉPERTOIRE DE L'ENREGISTREMENT

par M. Garnier,
9, RUE CIIRISTINE-DAUPHINE, 9

1869

[blocks in formation]
[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

CHAPITRE VI.
DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAYEMENT.

1. — Le Code, dans ce sixième et dernier chapitre du titre Des Obligations conventionnelles, traite des moyens par lesquels on peut établir, soit l'existence d'une obligation, soit son extinction.

Nous disons qu'il s'agit de la preuve, soit de l'obligation, soit de l'extinction de cette obligation, et non pas seulement de celle du payement, comme le dit notre rubrique et comme le disait aussi Pothier (part. 4). Il est évident, en effet, qu'il importe peu par quelle cause le débiteur s'est trouvé libéré, et que ce débiteur devra tout aussi bien être renvoyé de la demande quand il établira que sa dette s'est éteinte par novation, par compensation ou autrement, que lorsqu'il fera preuve d'un payement : aussi l'art. 1315 nous dit-il que le débiteur doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction... On pourrait dire, au surplus, que le mot payement est employé par notre rubrique dans son sens générique et pour signifier toute rupture du lien (solutio), tandis que l'art. 1315 l'emploie dans son acception spéciale.

II. - Ce chapitre, après avoir d'abord déclaré (art. 1315) par qui la preuve doit être faite, en posant sur ce point une règle que la raison fait assez comprendre à priori, va nous indiquer (art. 1316) cinq classes de preuves dont chacune sera l'objet d'une section particulière.

1315. — Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

SOMMAIRE. 1. La preuve de toute prétention incombe à celui qui la soulère et qui veut renver

ser l'état de choses préétabli. II. Suite et sens des maximes Probatio incumbit actori; – Ei qui dicit, non ei qui

· neyat. III. Application du principe à l'obligation dont l'acte n'énonce pas la cause : c'est au

débiteur de prouver que la cause n'existe pas. Erreur de MM. Duranton, Za

chariæ, etc. 1.- La raison dit que c'est toujours à celui qui avance une allégation que son adversaire conteste, de la justifier. Quand vous élevez une prétention contre moi, et que je la soutiens fausse, c'est à vous d'en établir le fondement, et non pas à moi d'en prouver l'inexactitude.

C'est bien ainsi que l'entend notre article, quand il dit que celui qui se prétend créancier doit prouver sa créance, et que le débiteur qui se dit libéré doit établir sa libération. Mais la proposition n'est pas assez large, et il faut dire d'une manière plus générale, plus absolue, que c'est toujours à celui qui soulève une prétention nouvelle, quelle qu'elle soit, d'en faire la preuve.

Ainsi, et pour prendre ici un exemple que nous offre la disposition de l'art. 1302, si je prétends que vous vous êtes obligé à me livrer tel cheval, c'est à moi, en cas de dénégation de votre part, de prouver votre obligation; — Si, ma créance n'ayant jamais été piée par vous ou se trouvant prouvée contre vous, vous prétendez qu'elle s'est éteinte par la mort fortuite du cheval que vous me deviez, et que je conteste ce point, c'est à vous de prouver qu'en effet l'animal a péri par accident;

- Que si, ce fait étant reconnu par moi ou établi par vous, j'allégue que cette mort par cas fortuit vous est imputable et que vous me devez une indemnité parce que, sans une faute par vous commise avant l'accident, le cheval n'aurait pas été frappé; si je dis, par exemple, que vous étiez en demeure d'exécuter quand l'événement a eu lieu, et que sans ce retard fautif le cheval eût été soustrait à l'incendie ou à l'accident quelconque qui l'a fait périr, c'est à moi de constater la faute que je vous reproche; — Si vous soutenez à votre tour que l'animal, dans le cas où il m'eût été livré au temps voulu, aurait péri chez moi comme il a péri chez vous, c'est à vous d'apporter la preuve de cette nouvelle allégation (1).

II. — Il ne faudrait donc pas s'aviser de prendre au pied de la lettre la règle actori incumbit probatio, et croire que c'est toujours à celui qui est demandeur au procès de faire preuve de toute proposition con

(1) Mais dans aucun cas le juge ne peut décider un point de fait contesté, en se fondant sur la connaissance personnelle qu'il en aurait acquise en dehors du procès. Montpellier, 23 nov. 1852 (1. Pal., 1854, t. II, p. 444); Bastia, 7 fév. 1855 (). Pal., 1855, t. I, p. 124); MM. Toullier (t. VIII, p. 39), Duranton (t. XIII, no 9); Zachariæ (8749 et note 5); Massé (Droit comm., t. VI, no 6); Bonnier (n° 71). - Néanmoins, la lettre missive adressée par une partie au juge peut être assimilée à un document judiciaire, et Ctre invoquée par un tiers à l'appui d'une action qu'il forme contre l'auteur de la lettre ou son ayant droit. — Voy. Lyon, 16 fév. 1854 (J. Pal., 1855, t. I, p. 43).

« VorigeDoorgaan »