Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 5Delamotte et Fils, 1869 |
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... article fait exception à ce principe pour l'acte que les parties ont voulu et cru faire authentique , et qui ne l'est pas . Cet acte , qui a l'apparence de l'authenticité , qui réunit même très - réellement la plu- part des conditions ...
... article fait exception à ce principe pour l'acte que les parties ont voulu et cru faire authentique , et qui ne l'est pas . Cet acte , qui a l'apparence de l'authenticité , qui réunit même très - réellement la plu- part des conditions ...
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... article et l'art . 68 de la loi de ventôse : « Tout acte , dit ce dernier , fait en contravention aux ar- ticles ... vingt ( celui qui exige la minute ) , vaudra comme écrit privé lorsqu'il sera revêtu de la signature de toutes les ...
... article et l'art . 68 de la loi de ventôse : « Tout acte , dit ce dernier , fait en contravention aux ar- ticles ... vingt ( celui qui exige la minute ) , vaudra comme écrit privé lorsqu'il sera revêtu de la signature de toutes les ...
Pagina 20
... article dit que ce sont ceux qui se trouvent vicieux pour incompétence , incapacité ou défaut de forme ; mais cette règle a besoin d'être développée , car il y a des actes qu'elle embrasse tout en paraissant les exclure , et d'autres ...
... article dit que ce sont ceux qui se trouvent vicieux pour incompétence , incapacité ou défaut de forme ; mais cette règle a besoin d'être développée , car il y a des actes qu'elle embrasse tout en paraissant les exclure , et d'autres ...
Pagina 21
... article , alors même que l'art . 68 ne démontrerait pas cette vérité en renvoyant aux art . 8 , 9 , 10 , 20 , 64 , etc. ( 2 ) . On voit combien l'expression ' de Toullier est inexacte et trop res- treinte , lorsqu'il dit et répète à ...
... article , alors même que l'art . 68 ne démontrerait pas cette vérité en renvoyant aux art . 8 , 9 , 10 , 20 , 64 , etc. ( 2 ) . On voit combien l'expression ' de Toullier est inexacte et trop res- treinte , lorsqu'il dit et répète à ...
Pagina 24
... article , après avoir dit que l'acte fait pleine foi , ajoute « entre les parties , leurs héritiers ou ayants cause . >> Il faut , en ce qui concerne la foi due à l'acte , ne tenir aucun compte de ces mots , qui ne se trouvent pas , en ...
... article , après avoir dit que l'acte fait pleine foi , ajoute « entre les parties , leurs héritiers ou ayants cause . >> Il faut , en ce qui concerne la foi due à l'acte , ne tenir aucun compte de ces mots , qui ne se trouvent pas , en ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte actes récognitifs alinéa arrêt article Aubry et Rau ayants cause Battur Bellot Cass chose jugée civile clause Code Code Napoléon commencement de preuve commun communauté Conf contraire contrat contre-lettre convention créancier Dalloz débiteur déc déclare déféré Delvincourt demande dettes disposition dissolution doctrine doit donation Duranton XIV effet énonciations époux erreur évident existe femme fév héritiers immeubles janv juill l'acte l'art l'époux l'immeuble l'obligation Larombière art légale mari ment Merlin meubles mobilier munauté nauté notaire nue propriété nullité obligation Odier Paul Pont payement pendant le mariage personne personnel Pont et Rodière Pothier pourrait préciput présomption preuve par écrit preuve testimoniale principe propre propriétaire quasi-contrat quasi-délit raison ranton Rau 3º édit récompense régime dotal règle remploi renoncer reste Rodière et Paul Rodière et Pont s'agit séparation serait serment serment décisoire serment supplétoire seulement simple somme stipulation succession surplus tiers tion titre Toullier XII Troplong Zachariæ
Populaire passages
Pagina 262 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Pagina 259 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 262 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Pagina 633 - Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé...
Pagina 70 - Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée. Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial , ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun effet. • Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes , soutenues de la possession , et dont l'une eût trente ans de date , le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.
Pagina 533 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Pagina 287 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Pagina 726 - Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement.
Pagina 649 - La femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et étaient entrées dans la communauté* sauf son recours contre le mari ou son héritier, pour la moitié desdites dettes.
Pagina 303 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des...