Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 5Delamotte et Fils, 1869 |
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... légale , la relation , dans un acte public quelconque , procès - verbal de saisie ou autre , de la substance de l'acte privé . Il est donc certain que les trois cas prévus sont les seuls dans lesquels le législateur a entendu ...
... légale , la relation , dans un acte public quelconque , procès - verbal de saisie ou autre , de la substance de l'acte privé . Il est donc certain que les trois cas prévus sont les seuls dans lesquels le législateur a entendu ...
Pagina 70
... légale du payement , comment en se- rait - il autrement de la mention que j'ai mise sur mon titre même de créance ? une telle mention n'est - elle pas beaucoup plus significative , plus énergique , quand elle est sur l'acte même par l ...
... légale du payement , comment en se- rait - il autrement de la mention que j'ai mise sur mon titre même de créance ? une telle mention n'est - elle pas beaucoup plus significative , plus énergique , quand elle est sur l'acte même par l ...
Pagina 81
... légale , et la loi permet de les prendre comme renseignements . Mais quelle est ici la valeur de ce mot et quel sera au juste le degré de force probante de cette dernière classe de copies ? Nous pensons que son effet serait d'autoriser ...
... légale , et la loi permet de les prendre comme renseignements . Mais quelle est ici la valeur de ce mot et quel sera au juste le degré de force probante de cette dernière classe de copies ? Nous pensons que son effet serait d'autoriser ...
Pagina 91
... légal que ceux que nous avons vus présentés plus haut par Delvincourt et Toullier , et en même temps plus efficace ... légale de la dette et ne dispense pas le créancier de rapporter ce titre primordial , il est clair qu'elle n'est pas ...
... légal que ceux que nous avons vus présentés plus haut par Delvincourt et Toullier , et en même temps plus efficace ... légale de la dette et ne dispense pas le créancier de rapporter ce titre primordial , il est clair qu'elle n'est pas ...
Pagina 93
... légale , demeure toujours inefficace , sans avoir besoin d'être attaquée dans un délai déterminé . - Plus tard , le rapport du Tribunat , après avoir parlé des disputes dont cette matière avait été l'objet dans l'ancien droit , ajoute ...
... légale , demeure toujours inefficace , sans avoir besoin d'être attaquée dans un délai déterminé . - Plus tard , le rapport du Tribunat , après avoir parlé des disputes dont cette matière avait été l'objet dans l'ancien droit , ajoute ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte actes récognitifs alinéa arrêt article Aubry et Rau ayants cause Battur Bellot Cass chose jugée civile clause Code Code Napoléon commencement de preuve commun communauté Conf contraire contrat contre-lettre convention créancier Dalloz débiteur déc déclare déféré Delvincourt demande dettes disposition dissolution doctrine doit donation Duranton XIV effet énonciations époux erreur évident existe femme fév héritiers immeubles janv juill l'acte l'art l'époux l'immeuble l'obligation Larombière art légale mari ment Merlin meubles mobilier munauté nauté notaire nue propriété nullité obligation Odier Paul Pont payement pendant le mariage personne personnel Pont et Rodière Pothier pourrait préciput présomption preuve par écrit preuve testimoniale principe propre propriétaire quasi-contrat quasi-délit raison ranton Rau 3º édit récompense régime dotal règle remploi renoncer reste Rodière et Paul Rodière et Pont s'agit séparation serait serment serment décisoire serment supplétoire seulement simple somme stipulation succession surplus tiers tion titre Toullier XII Troplong Zachariæ
Populaire passages
Pagina 262 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Pagina 259 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 262 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Pagina 633 - Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé...
Pagina 70 - Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée. Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial , ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun effet. • Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes , soutenues de la possession , et dont l'une eût trente ans de date , le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.
Pagina 533 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Pagina 287 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Pagina 726 - Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement.
Pagina 649 - La femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et étaient entrées dans la communauté* sauf son recours contre le mari ou son héritier, pour la moitié desdites dettes.
Pagina 303 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des...