Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 5Delamotte et Fils, 1869 |
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... n'en existe pas ? La réponse est à nos yeux bien simple . Puisque de deux allégations contraires , celle - là doit être prouvée qui tend à changer le statu quo , à renverser l'ensemble de faits ou d'idées actuellement acquis , soit par ...
... n'en existe pas ? La réponse est à nos yeux bien simple . Puisque de deux allégations contraires , celle - là doit être prouvée qui tend à changer le statu quo , à renverser l'ensemble de faits ou d'idées actuellement acquis , soit par ...
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... n'en donne cependant pas la preuve , puisque l'obligation peut avoir toute autre cause que celle dont il prouve le vice , il ne faut pas oublier que la vrai- semblance que ce débiteur donne à son allégation permet au juge , en présence ...
... n'en donne cependant pas la preuve , puisque l'obligation peut avoir toute autre cause que celle dont il prouve le vice , il ne faut pas oublier que la vrai- semblance que ce débiteur donne à son allégation permet au juge , en présence ...
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... n'en saurait être ainsi au- jourd'hui . Le gouvernement s'émut alors et proposa une loi . Il semble que , tout en absolvant le passé par la toute - puissance lé- gislative , c'était le moment d'exiger pour l'avenir la sincérité des ga ...
... n'en saurait être ainsi au- jourd'hui . Le gouvernement s'émut alors et proposa une loi . Il semble que , tout en absolvant le passé par la toute - puissance lé- gislative , c'était le moment d'exiger pour l'avenir la sincérité des ga ...
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... n'en est ainsi qu'entre les parties ou leurs représentants , et ces énonciations restent privées de tout effet à l'encontre des tiers ( 1 ) . Si donc il est dit dans l'acte de vente de la maison que vous vendez à côté de mon jardin que ...
... n'en est ainsi qu'entre les parties ou leurs représentants , et ces énonciations restent privées de tout effet à l'encontre des tiers ( 1 ) . Si donc il est dit dans l'acte de vente de la maison que vous vendez à côté de mon jardin que ...
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... n'en saurait être de même de l'effet que ces actes doivent produire , c'est - à - dire des droits et obligations que feront naître le fait ou la con- vention constatés ; et c'est sous ce rapport de l'effet que la règle du premier alinéa ...
... n'en saurait être de même de l'effet que ces actes doivent produire , c'est - à - dire des droits et obligations que feront naître le fait ou la con- vention constatés ; et c'est sous ce rapport de l'effet que la règle du premier alinéa ...
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acte actes récognitifs alinéa arrêt article Aubry et Rau ayants cause Battur Bellot Cass chose jugée civile clause Code Code Napoléon commencement de preuve commun communauté Conf contraire contrat contre-lettre convention créancier Dalloz débiteur déc déclare déféré Delvincourt demande dettes disposition dissolution doctrine doit donation Duranton XIV effet énonciations époux erreur évident existe femme fév héritiers immeubles janv juill l'acte l'art l'époux l'immeuble l'obligation Larombière art légale mari ment Merlin meubles mobilier munauté nauté notaire nue propriété nullité obligation Odier Paul Pont payement pendant le mariage personne personnel Pont et Rodière Pothier pourrait préciput présomption preuve par écrit preuve testimoniale principe propre propriétaire quasi-contrat quasi-délit raison ranton Rau 3º édit récompense régime dotal règle remploi renoncer reste Rodière et Paul Rodière et Pont s'agit séparation serait serment serment décisoire serment supplétoire seulement simple somme stipulation succession surplus tiers tion titre Toullier XII Troplong Zachariæ
Populaire passages
Pagina 262 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Pagina 259 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 262 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Pagina 633 - Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé...
Pagina 70 - Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée. Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial , ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun effet. • Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes , soutenues de la possession , et dont l'une eût trente ans de date , le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.
Pagina 533 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Pagina 287 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Pagina 726 - Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement.
Pagina 649 - La femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et étaient entrées dans la communauté* sauf son recours contre le mari ou son héritier, pour la moitié desdites dettes.
Pagina 303 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des...