 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...parts inégales dans la Communauté, 1$ao. Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi , soit en ne donnant à l'époux survivant ou-...à l'époux survivant > ou à l'un d'eux seulement. 152l. Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou. ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...Communauté'. Article l52O. Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit «n ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers...soit en stipulant que la communauté entière , en certain» cas , appartiendra à l'époux survivant , ou à l'un d'eux seulement, POTII IEH , de la... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...peuvent déroger au partage égal établi par la loi , soit en ne donnant à l'époux survivant '",u à ses héritiers , dans la communauté, qu'une part...somme fixe pour tout droit de communauté , soit en s.ipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...inegottt dam la communauté. iSzo'. Lies époux peuvent déroger aü partagé égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à...qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui doimaut qu'une somme fixe pour tout droit de communauté , ioit en stipulant que la communauté entière,... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pagina’s
...à ce que chacun ya apporté; cependant les époux peuvent deroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à...ses héritiers, dans la communauté , qu'une part inférieure à la moitié , telle qu'un tiers, un quart, un sixième, etc.; soit en ne lui donnant... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...époux peuvent déroger au partage égal éubli par la loi , soit en ne donnant à I époux survivant nu à ses héritiers , dans la communauté , qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donu.int qu'un» мните fue pour tout droit de communauté , soil en stipulant que ta communauté... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pagina’s
...inégales dans la communauté. i5o. Les conjoints peuvent déroger airpartage égal établi i5zo par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à...stipulant que la communauté entière , en certains cas , restera à l'époux survivant. iSai i5i. Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pagina’s
...résultera de la rédaction proposée. i570 Art. i30. La section propose de dire, à la fin de cet article , soit en stipulant que la communauté entière , en...appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux ceuleinent, au lieu de ce qui est dit dans l'article, soit en stipuktrt que la communauté entière,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...par la loi, soit en ne donnant à l'époux Mjnivant ou à ses héritiers, dans la communauté, latine u con y '"Hmunauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas , appartiendra à l'époux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...PABTS INÉGALES DANS LA COMMUNAUTÉ. 15*O. Les époux peuvent déroger au partage égal'établi par la ine pour prendre a l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement. C. 1401, 1497 7°, 1521 s. 15*1. Lorsqu'il a été... | |
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Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté,... 
