| France - 1876 - 1548 pagina’s
...chaque année, à sa session d'octobre, dans les limites fixées annuellement parla loi de finances, t s s s s s s s s s F p g g p]j"gD+E+ q qDpys s sEsBtFoGoHoIo seo qbt6t0t1t(r t t s s s s s s s voler, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil... | |
| France - 1876 - 438 pagina’s
...1871, est fixé, pour la même année, à 2 c. 7. Le maximum du nombre de centimes extraordijjaires que les conseils municipaux: sont autorisés à voter,...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1877, 20 c. 8 . Lorsqu'on exécution... | |
| 1866 - 670 pagina’s
...dans la forme des règlements d'administration publique. li. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente... | |
| 1867 - 780 pagina’s
...dans la forme des règlements d'administration publique. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utililé communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour... | |
| France - 1867 - 1102 pagina’s
...dans la forme des règlements d'administration publique. 4. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux, sont autorisés à voler, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil... | |
| Nord dépt - 1868 - 460 pagina’s
...règlements d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Silo Conseil général se séparo sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente... | |
| 1873 - 738 pagina’s
...l'attribution que lui confère l'article 42, et lui permettront de fixer en parfaite connaissance de cause le maximum du nombre des centimes extraordinaires...municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le montant à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Participant à l'administration de la... | |
| A. Hesse - 1870 - 816 pagina’s
...Règlements d'Administration publique. 4. Le Conseil Général fixe, chaque année, le maximum dû nombre des centimes extraordinaires que les Conseils Municipaux sont autorisés à voter, pour on affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le Conseil Général... | |
| 1871 - 820 pagina’s
...chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi do finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
| J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pagina’s
...des centimes extraordinaires que les conseilmunicipaux sont autorisés à voter, pour en alfecterle produit à des dépenses extraordinaires d'utilité...communale, et qui doit être arrêté annuellement par les №• seils généraux, en vertu de l'art, tí ¡t'a loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser en... | |
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