 | 1883 - 380 pagina’s
...n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi; ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté...sur-le-champ, s'il n'est retenu pour autre cause. Dans le même cas, lorsque la chambre des mises en accusation statuera sur une opposition à la mise... | |
 | . Pinet - 1829 - 336 pagina’s
...n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi , ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité , elle ordonnera la mise en liberté du prévenu , ce qui sera exécuté sur le champ , s'il n'est retenu pour autre cause. « Art. 299 : La déclaration de l'ac» cusé et... | |
 | 1848 - 396 pagina’s
...délit prévu par la loi, ou qu'elles ne trouvent pas des indices suffisants de culpabilité, ordonner la mise en liberté du prévenu, ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n est retenu pour autre cause ; d'où il suit que les arrêts par lesquels ces chambres déclarent... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisant de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu ; ce qui sera exécuté sur le champ , s'il n'est retenu pour autre cause. — Dans le même cas , lorsque la cour statuera... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagina’s
...n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu parla loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté...sur-le-champ, s'il n'est retenu pour autre cause. Dans le même cas, lorsque la cour statuera sur une opposition à la mise en liberté du prévenu,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi , ou si elle ne trouve pas des indices sufQsans missives qu'il reçoit, et de copier sur un registre celles qu'il envoie. 9. ewcuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour autre ranse.— Dans le même cas , lorsque la cour statuera... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants ar l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de...moins et dix ans au plus. P. Vi. 50. S'il s'agit /. cr. 128, 159, 191, 212, 366, 492. Dans le même cas, lorsque la cour statuera sur une opposition... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pagina’s
...n'aperçoit auju/ic trace d'un délit prénu par la lof, ou si file ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité", elle ordonnera la mise en liberté...sur-lechamp , s'il n'est retenu pour autre cause. — Dans le même cas, lorsque la Cour statuera sur une opposition à la mise en li~ éev'Wdu prévenu... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants 2 sur le champ , s'il n'est retenu pour autre cause. — Dans le même cas, lorsque la cour statuera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 pagina’s
...disposition de l'art. 229 c. inst. crim. , qui, dans les cas d'ordonnance de non-lieu, porte que la cour ordonnera la mise en liberté du prévenu; ce qui sera exécuté sur-le-champ, » malgré cet article qui dispose d'une manière si imperative et si formelle, le pourvoi aurait néanmoins... | |
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Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu ; ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour autre cause.... 
