 | Richard Phillips - 1819 - 474 pagina’s
...sur le despotisme , nous a été ravie par des hommes qui se disaient appelés à consolider » venus des preuves ou des indices d'un fait qualifié » crime par la loi , et si les preuves ou indices sont assez » graves pour que la mise en accusation soit prononcée. » Si la... | |
 | 1823 - 660 pagina’s
...circonstances, les juges doivent (aux termes de l'art. 22iduCode d'instruction criminelle) « examiner s'il existe contre les prévenus des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime parla loi; et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée.... | |
 | 1834 - 398 pagina’s
...d'instruction crim. , portant : « Les juges examineront s'il existe contre le • prévenu des preuvesou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et • si ces preuves on indices sont assez graves pour que la mise en accu• sation soit prononcée ; • — Vu l'art.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifie maladie et l'état de sa fortune , le conseil de famille pourra arrê (pie la mise en accusation soit prononcée. 222. Le greffier donnera aux juges, en présence du procureur... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 380 pagina’s
...Anglais. Lorsqu'une affaire est renvoyée à cette chambre, elle examine s'il existe contre leprérenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves et ces indices sont assez graves pour que l'accusation soit prononcée (2). En cas de mise en accusation... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pagina’s
...Anglais. Lorsqu'une affaire est renvoyée à cette chambre, elle examine s'il existe contre leprérenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves et ces indices sont assez graves pour que l'accusation soit prononcée (2). En cas de mise en accusation,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...Hors le cas prévu par l'article précédent , les juges examineronl s'il existe contre le prévenu " - (a) Cette section de la cour royale prend le nom de chambre det mitesen accusation. (bi Créée par... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pagina’s
...le cas prévu par « l'article précédent, les juges exami« neront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait « qualifié...loi , et si ces preuves ou indices sont assez graves néanmoins nécessaire qu'elle ait conclu a ce règiement, il suffit quc. sur la communication qui... | |
 | Faustin Hélie - 1855 - 824 pagina’s
...qualifier les faits ; car l'art. 221 prescrit aux juges d'examiner « s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi. L'art. 231 fait dépendre la compétence de la qualification du fait, et l'art. 299 autorise l'accusé... | |
 | 1860 - 596 pagina’s
...d'instruction criminelle, les chambres d'accusation doivent examiner s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi; or la qualification des faits, ainsi que l'a dit un éminent criminaliste, M. Faustin Hélie, suppose... | |
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Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi , et si ces preuves ou indice» sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. 
