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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ... - Pagina 508
1822
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Abrégé de géographie, rédigé sur un nouveau plan d'après les derniers ...

Adriano Balbi - 1812 - 1361 pagina’s
...doit être discutée et votée librement par la majorité des deux chambres et approuvée par le Itoi. Le roi convoque chaque année les deux chambres. Il...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Division ADMIHISTBATIVE. Avant la révolution de 1789, la France était divisée en trente-trois gouvernemcns...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

1814
...chaque année les deux chambres ; il les proroge ri peut dissoudre celle des de'putés des départemens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant sa session,...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
..., les аеиж chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départcmens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la chambre, durant la session...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...année les deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pagina’s
...année les deux chambres-, il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre dela chambre durant la cession,...
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815
...année les deux chambres; » il les proroge et peut dissoudre celle des député» des H dénartemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer » une nouvelle dans le délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres » ne peut être faite et présentée que...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Ç I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pagina’s
...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. — Ch. 1814, art. 49. — AA 22 avril 1815, art. 34. 42. Le roi convoque chaque année les deux Chambres :...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. — Art. 21, 22. — Ch. 1814, art. 50. — AA 22 avril 1815, art. 21. 43. Aucune contrainte par corps...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - 1819
...année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session,...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 834 pagina’s
...année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre nn membre de la chambre, durant la session,...
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