Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres... "
Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ... - Pagina 508
1822
Volledige weergave - Over dit boek

Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pagina’s
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. >•. ' 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre...
Volledige weergave - Over dit boek

L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une et à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Sfinistres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou Ac la chambre des...
Volledige weergave - Over dit boek

L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs et de la chambre des...
Volledige weergave - Over dit boek

L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

1814
...poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite tt présentce que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent cire membres de la chambre des pairs ou(le la chambre des...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois

France - 1814
...). Ordonnance qui l'admet à établir son domicile en France, 300. L PÉTITION ( Toute ) à l'une et à l'autre chambre ne peut être faite et présentée que par écrit, 204. PEYTAV1N ( Le Sr Jean-Baptiste}. Ordonnance qui l'admet à établir son domicile en France , 350....
Volledige weergave - Over dit boek

Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815
...nouvelle dans le délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres » ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi » interdit d'en apporter en personne à la barre. » Liste nominative des cent cinquante-quatre pairs que Sa Majesté a nommés à vie le...
Volledige weergave - Over dit boek

France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - 1819
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres, 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, ou de la chambre des...
Volledige weergave - Over dit boek

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pagina’s
...avril 1815, art. 14. — Ch. 1814, art. 52. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit...interdit d'en apporter en personne et à la barre. — C. 3 sept. 1791, tit. i. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 32. — C. 5 fruct....
Volledige weergave - Over dit boek

Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pagina’s
...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chamu bre des pairs ou de...
Volledige weergave - Over dit boek

Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 834 pagina’s
...que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition , à l'une ou à l'autre des chambres, lie peut être faite et présentée que par écrit. La...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. — f>4- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. PDF downloaden