 | Charles Comte - 1814 - 640 pagina’s
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. >•. ' 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre... | |
 | 1814
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une et à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Sfinistres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou Ac la chambre des... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814
...qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs et de la chambre des... | |
 | 1814
...poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite tt présentce que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent cire membres de la chambre des pairs ou(le la chambre des... | |
 | France - 1814
...). Ordonnance qui l'admet à établir son domicile en France, 300. L PÉTITION ( Toute ) à l'une et à l'autre chambre ne peut être faite et présentée que par écrit, 204. PEYTAV1N ( Le Sr Jean-Baptiste}. Ordonnance qui l'admet à établir son domicile en France , 350.... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815
...nouvelle dans le délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres » ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi » interdit d'en apporter en personne à la barre. » Liste nominative des cent cinquante-quatre pairs que Sa Majesté a nommés à vie le... | |
 | William Playfair - 1819
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres, 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, ou de la chambre des... | |
 | France - 1840 - 379 pagina’s
...avril 1815, art. 14. — Ch. 1814, art. 52. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit...interdit d'en apporter en personne et à la barre. — C. 3 sept. 1791, tit. i. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 32. — C. 5 fruct.... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 576 pagina’s
...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chamu bre des pairs ou de... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 834 pagina’s
...que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition , à l'une ou à l'autre des chambres, lie peut être faite et présentée que par écrit. La...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. — f>4- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres... 
