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" La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait juge définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur... "
Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ... - Pagina 144
1822
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Volume 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884
...peut, dans le délaide trois ans, à partir de la date de l'arrêt, procéder à la révision, soit à la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office pour erreur, omission ou double emploi. La Cour peut, même après le délai de trois ans, reviser...
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 553-582

France - 1838
...l'exécution (2). i 374. La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièce* justificativ.es recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - 1808
...près de lui. l4- La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte , pourra procéder à sa révision , soit sur la demande du...justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit k la réquisition du procureur général, pour erreur, omission, faux ou double emploi reconnus par...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...demande du comptable, appuyée de pieces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d office, soit à la réquisition du procureur général, pour...emploi reconnus par la vérification d'autres comptes. * L'organisation de cette cour a été réglee par uu decret du 28 septembre i8o7. (B. i63.). iS. La...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...non obstant l'arrêt qui aurait jugé définitif nn compte, pourra procéder a sa révision, «oit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, »oit d'office, soit à la rcquistion du procureur-géperal, pour erreur, omission faux ou double emploi...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 10

Albert Fritot - 1823
...près de lui. a 14. La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait juge définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du...l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur-général, pour erreur, •omission-, faux ou double emploi , reconnus par la vérification...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...près de lui. » i3. La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du...emploi reconnus par la vérification d'autres comptes. » 14. La Cour prononcera sur les demandes en réduction et translation d'hypothèques, formées par...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...établi près de Ini. i4. La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du...appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'airêt, soit d'office , soit à la réquisition du procureur général , pour erreur , omission ,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - 1836
...9 , Зцо*). 14. ta cour , nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, pourra procéder à sa révision , soit sur la demande du...emploi reconnus par la vérification d'autres comptes (i). 15. La cour prononcera sur les demandes en réduction, eu translation d'hypothèques, formées...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Nummer 32,Deel 2

1862
...l'exécution (1). ù20. La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à sa révision, soit sur la demande du...soit à la réquisition du procureur général, pour erreurs, omissions, doubles ou faux emplois reconnus par la vérification d'autres comptes (2). Les...
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