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" Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins... "
Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ... - Pagina 507
1822
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pagina’s
...chambre , s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de i000 francs. 3t). Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins i000 francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Bulletin des lois

France - 1814
...ne paye une contribution directe de mille francs. 30. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans ïe département cinquante personnes de l'âge indiqué...mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété parles plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux ci pourront être élus concurremment...
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Annales maritimes et coloniales

1818
...chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...mille francs de contributions directes, leur nombre sera. complété par les plus imposés au-dessous de mille fr., et ceux-ci pourront être élus concurremment...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39- Si néanmoins il ne se trouvait pns dans le département cinquante personnes de l'âge...mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les pîus imposés au-dessous de mille fr., et ceux-ci pourront être élus concurremment...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pagina’s
...ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. S9. Si néanmoins il ne se trouvoit pas dans le département cinquante personnes de l'âge...mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - 1819
...ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3y. Si néanmoins il ne se trouvoit pas dans le département cinquante personnes de l'âge...mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pagina’s
...déterminées par la loi. — Art. 30 et la note, 33. — Ch. 1814, art. 38. — AA 22 avril 1815, 'art. 8. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé parla loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 834 pagina’s
...âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3g.Sinéanmoinsilhe se trouvait pas dans le département cinquante personnes...mille francs de contributions directes ,' leur nombre sera complété par les plus imposés audessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791), France. Assemblée nationale législative (1791-1792), France. Convention nationale, France. Directoire exécutif, France. Corps législatif (1795-1814) - 1822
...s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de. i ooo francs. » 3g. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins i ooo francs de contributions directes , leur nombre sera comple'té par les plus imposés au dessous...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822
...s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de iouo francs. » 3c). Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moin» iouo francs de contributions directes , leur nombre sera eempieté par les plus imposés au...
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