Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-LivreDe Cosse & N. Delamotte, 1846 |
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... profit ladite découverte ou invention . Ce droit est constaté par des titres délivrés par le gouvernement , sous le nom de brevet d'invention . Art . 2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles 374 APPENDICE .
... profit ladite découverte ou invention . Ce droit est constaté par des titres délivrés par le gouvernement , sous le nom de brevet d'invention . Art . 2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles 374 APPENDICE .
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... brevet donnera lieu au paiement d'une taxe qui est fixée ainsi qu'il suit , savoir : 500 fr . pour un brevet de cinq ans ; 1,000 fr . pour un brevet de dix ans ; 1,500 fr . pour un brevet de quinze ans . Cette taxe sera payée par ...
... brevet donnera lieu au paiement d'une taxe qui est fixée ainsi qu'il suit , savoir : 500 fr . pour un brevet de cinq ans ; 1,000 fr . pour un brevet de dix ans ; 1,500 fr . pour un brevet de quinze ans . Cette taxe sera payée par ...
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... brevet . Un procès - verbal , dressé sans frais par le secrétaire général de la préfec- ture , sur un registre à ce destiné , et signé par le demandeur , constatera chaque dépôt , en énonçant le jour et l'heure de la remise des pièces ...
... brevet . Un procès - verbal , dressé sans frais par le secrétaire général de la préfec- ture , sur un registre à ce destiné , et signé par le demandeur , constatera chaque dépôt , en énonçant le jour et l'heure de la remise des pièces ...
Pagina 377
... brevet auront , pendant toute la durée du brevet , le droit d'apporter à l'invention des changements , per- fectionnements ou additions , en remplissant , pour le dépôt de la demande , les formalités déterminées par les articles 5 , 6 ...
... brevet auront , pendant toute la durée du brevet , le droit d'apporter à l'invention des changements , per- fectionnements ou additions , en remplissant , pour le dépôt de la demande , les formalités déterminées par les articles 5 , 6 ...
Pagina 378
... brevet . La cession totale ou partielle d'un brevet , soit à titre gratuit , soit à titre onéreux , ne pourra être faite que par acte notarié , et après le paiement de la totalité de la taxe déterminée par l'art . 4 . Aucune cession ne ...
... brevet . La cession totale ou partielle d'un brevet , soit à titre gratuit , soit à titre onéreux , ne pourra être faite que par acte notarié , et après le paiement de la totalité de la taxe déterminée par l'art . 4 . Aucune cession ne ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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Populaire passages
Pagina 374 - Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande, sera délivré au demandeur et constituera le brevet d'invention. A cet arrêté sera joint le duplicata certifié de la description et des dessins,...
Pagina 342 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Pagina 363 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Pagina 362 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Pagina 326 - ... la nourriture et le loyer des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les réparations qu'on est obligé d'y faire, si le navire est affrété au voyage; 5°...
Pagina 325 - Le délaissement à titre d'innavigabilité ne peut être fait, si le navire échoué peut être relevé, réparé, et mis en état de continuer sa route pour le lieu de sa destination. Dans ce cas, l'assuré conserve son recours sur les assureurs, pour les frais et avaries occasionnés par l'échouement.
Pagina 304 - ... après une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et ,aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur.
Pagina 363 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure.
Pagina 299 - Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit oïl la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres.
Pagina 323 - Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; . Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée , ou de la prise conduite aux colonies des Indes occidentales , aux îles...