 | France - 1807 - 506 pagina’s
...en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un. acte public ou sous seing privé,...de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature deï choses remises en ga^!e, ou • • '11 T • • 1 % DO*/ «n etat annexe de leurs qualite, poids... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pagina’s
...par privilège et préférence aux autres créanciers. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya uri acte public ou sous seing privé , dûment enregistré...des choses remises en gage , ou un état annexé de leur qualité , poids et mesure. Art. ao^3 et 2074. Ces deux articles , décrétés bien antérieurement... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers. 3074. Ce privilège n'a lien qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenani la declaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises eu gage... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pagina’s
...dépendre le privilège du préteur sur gage de l'existence d'un acte authentique ou sous seing-privé enregistré , contenant la déclaration de la somme...l'espèce et la nature des choses remises en gage? C'est évidemment d'empêcher qu'un débiteur de mauvaise foi ne puisse porter préjudice à ses créanciers... | |
 | 1839 - 614 pagina’s
...public ou sous seing-privé, dûment enregistre, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures; qu'il n'ya aucun argument à tirer de l'art. 2084, puisque, dans l'art. 45 du code de commerce,... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers. •- 207 /f. Ce privilège n'a_lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé...enregistré , contenant la déclaration de la somme dite, ainsi que l'espèce et la nature de« choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pagina’s
...prêt excèdent cent cinquante francs, un acte public ou sous seing privé, dûment entre» gistré , contenant la déclaration de la somme due, ainsi que...état annexé de leurs qualité , poids et mesure (i , et qu'autant que les marchandises ont été mises ou sont restées en la possession du commissionnaire... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...aogS, sioa,C.; 4il, P. 3074. Ce privilège n'a liru qu'au tant qu'il ya un acte public ou sou* seiiij* privé, dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'ctipèce et la nature des choses remises en pa^r , ou un état annexé de leurs qualité, poids et... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pagina’s
...au dessus de cent cinquante francs, le privilège n'aurait lieu, qu'autant qu'il existerait un acte enregistré, contenant la déclaration de la somme...ainsi que l'espèce et la nature des choses remises eri gage , ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. 2074. lui remettrait des gages dont... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pagina’s
...est discuté. LE CONSUL CAMBACÉRÈS propose de rédiger ainsi l'article r « Ce privilége n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou « sous seing privé , dûment enregistré , etc. » Cette rédaction est adoptée. »«;5 L'article 5 est adopté en le rédigeant conformément... | |
| |
Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et... 
