Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 4Delamotte et Fils, 1869 |
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... après coup , sur les instructions qu'il avait reçues , a été , avec raison , déclaré nul . Un autre testament a été déclaré nul également ( et cela devait être encore ) , parce que le notaire , après avoir reçu la dé- claration du ...
... après coup , sur les instructions qu'il avait reçues , a été , avec raison , déclaré nul . Un autre testament a été déclaré nul également ( et cela devait être encore ) , parce que le notaire , après avoir reçu la dé- claration du ...
Pagina 21
... après le commentaire de chaque titre France, Victor Marcadé. : mensongère ; car la signature , toutes les fois qu'elle est possible , est l'une des formalités indispensables , et d'ailleurs ce refus indirect de signer donne au moins des ...
... après le commentaire de chaque titre France, Victor Marcadé. : mensongère ; car la signature , toutes les fois qu'elle est possible , est l'une des formalités indispensables , et d'ailleurs ce refus indirect de signer donne au moins des ...
Pagina 23
... après le commentaire de chaque titre France, Victor Marcadé. après que cet acte est fait et parfait , il est clair qu'on n'aurait pas pu annuler un acte parce que le notaire aurait oublié de copier dans la grosse la mention qu'il aurait ...
... après le commentaire de chaque titre France, Victor Marcadé. après que cet acte est fait et parfait , il est clair qu'on n'aurait pas pu annuler un acte parce que le notaire aurait oublié de copier dans la grosse la mention qu'il aurait ...
Pagina 33
... après le commentaire de chaque titre France, Victor Marcadé. seconde formalité à remplir , c'est « que le papier soit clos et scellé par le notaire en présence des témoins » : ce ne peut être qu'une inadver- tance du savant professeur ...
... après le commentaire de chaque titre France, Victor Marcadé. seconde formalité à remplir , c'est « que le papier soit clos et scellé par le notaire en présence des témoins » : ce ne peut être qu'une inadver- tance du savant professeur ...
Pagina 40
... après Furgole , et M. Duranton ( n ° 135 ) enseignent qu'il faut savoir lire l'é- criture de main ; mais ils parlent ... après quel texte l'annulerait - on , si ce tiers , au lieu d'imiter les caractères d'imprimerie , s'était servi de ...
... après Furgole , et M. Duranton ( n ° 135 ) enseignent qu'il faut savoir lire l'é- criture de main ; mais ils parlent ... après quel texte l'annulerait - on , si ce tiers , au lieu d'imiter les caractères d'imprimerie , s'était servi de ...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4 France,Victor Marcadé Volledige weergave - 1869 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte appelés article aurait auteurs avant c'est-à-dire Cass cause caution charge chose circonstances clair Code compensation condition conjoint contraire contrat convention créancier d'abord d'après débiteur décès déclare demande dernière dette dettes devra dire disponible disposant disposition doctrine doit donataire donateur donation donner Duranton écrit effet également enfants entendu époux évident exception exemple existe forme général grevé héritiers intérêts jour juge l'acte l'art l'article l'autre l'objet l'obligation l'un laisse légale légataire legs libéralité lieu livrer lui-même mariage ment mineur moitié mort n'en nature nécessaire notaire novation nullité objet obligation ordinaire parle partage particulier payement personne peuvent Pierre plein porte Pothier pourrait premier présente profit propriété qu'un quart question raison réelle règle remise réserve reste résulte révocation rien s'agit s'il second section sens serait seulement simple somme sorte subrogation substitution succession suiv termes testament testateur tiers tion titre Toullier trouve universel valable venir volonté vrai
Populaire passages
Pagina 394 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Pagina 412 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Pagina 363 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Pagina 397 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Pagina 509 - Soit que l'obligation primitive contienne , soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie , la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer , soit à prendre , soit à faire , est en demeure.
Pagina 459 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. ART. 1180. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
Pagina 441 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Pagina 383 - Les incapables de contracter sont: les mineurs; les interdits; les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi ; et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats.
Pagina 372 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Pagina 417 - Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.