Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 4Delamotte et Fils, 1869 |
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... donataire ou d'un héritier fait que légalement ils n'ont jamais été héritier ni donataire ( art . 729 et 958 ) . L'indignité , une fois qu'elle est constatée , fait considérer le droit de l'indigne comme n'ayant jamais existé , sauf ...
... donataire ou d'un héritier fait que légalement ils n'ont jamais été héritier ni donataire ( art . 729 et 958 ) . L'indignité , une fois qu'elle est constatée , fait considérer le droit de l'indigne comme n'ayant jamais existé , sauf ...
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... donataire ou légataire qui est lui - même soit enfant , soit frère ou sœur du disposant ; — qu'enfin , la loi du 17 mai 1826 , qui avait élargi cette exception , a été abrogée depuis la république par la loi du 11 mai 1849 . C'est cette ...
... donataire ou légataire qui est lui - même soit enfant , soit frère ou sœur du disposant ; — qu'enfin , la loi du 17 mai 1826 , qui avait élargi cette exception , a été abrogée depuis la république par la loi du 11 mai 1849 . C'est cette ...
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... donataire ou légataire , que les biens vont ab intestat ( 1 ) . En vain M. Coin - Delisle ( n ° 9 ) , pour motiver une décision contraire , nous dit que l'art . 1049 n'a pas pour objet de conférer des droits suc- cessifs . Sans doute ...
... donataire ou légataire , que les biens vont ab intestat ( 1 ) . En vain M. Coin - Delisle ( n ° 9 ) , pour motiver une décision contraire , nous dit que l'art . 1049 n'a pas pour objet de conférer des droits suc- cessifs . Sans doute ...
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... donataire . Tous les autres auteurs rejettent cette doctrine , et reconnaissent qu'il s'agit , dans les deux ... dona- taire n'avait plus d'enfants , mais des petits - enfants seulement , la charge de rendre pourrait être établie au ...
... donataire . Tous les autres auteurs rejettent cette doctrine , et reconnaissent qu'il s'agit , dans les deux ... dona- taire n'avait plus d'enfants , mais des petits - enfants seulement , la charge de rendre pourrait être établie au ...
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... donataire , nés ou à naître , jusqu'au deuxième degré inclusivement . >> Cette disposition apportait au Code quatre changements : 1o la libé- ralité grevée de substitution , au lieu de ne pouvoir être faite que par le père du donataire ...
... donataire , nés ou à naître , jusqu'au deuxième degré inclusivement . >> Cette disposition apportait au Code quatre changements : 1o la libé- ralité grevée de substitution , au lieu de ne pouvoir être faite que par le père du donataire ...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4 France,Victor Marcadé Volledige weergave - 1869 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte alinéa annuler article Aubry et Rau aurait auteurs Cass cause caution chose clair clause pénale Code Code Napoléon codébiteurs Coin-Delisle compensation condition condition résolutoire conjoint contraire contrat convention créancier d'après Dall débiteur décès déclare Delvincourt dettes Dict disponible disposant disposition doctrine doit dommages-intérêts donataire donateur donation donner Duranton effet enfants entre-vifs époux évident existe Fenet fév formelle grevé héritiers hypothèques immeubles indivisible janv juill l'acte l'art l'article l'époux l'héritier l'objet l'obligation l'un l'usufruit légale légataire universel legs légué libéralité libération lieu mariage ment mineur notaire novation nue propriété nullité objet obligation payement personne Pothier pourrait présente principe propriété quart quasi-contrat quotité quotité disponible raison ranton règle remise rescision résolutoire reste restitution révocation s'agit s'il second section serait seulement simple solidaire stipulation subrogation substitution succession surplus testament olographe testamentaire testateur ticle tiers tion titre universel Toullier Tribunat trouve usufruit valable vice du consentement Zachariæ
Populaire passages
Pagina 394 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Pagina 412 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Pagina 363 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Pagina 397 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Pagina 509 - Soit que l'obligation primitive contienne , soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie , la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer , soit à prendre , soit à faire , est en demeure.
Pagina 459 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. ART. 1180. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
Pagina 441 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Pagina 383 - Les incapables de contracter sont: les mineurs; les interdits; les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi ; et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats.
Pagina 372 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Pagina 417 - Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.