Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 4Delamotte et Fils, 1869 |
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... donner le testament à lire , pourvu qu'il le lut tout haut et de manière à être bien entendu des témoins ; car c'est aussi donner lecture d'un acte à une personne que de lui donner cet acte à lire ( 2 ) . Un point auquel il faut bien ...
... donner le testament à lire , pourvu qu'il le lut tout haut et de manière à être bien entendu des témoins ; car c'est aussi donner lecture d'un acte à une personne que de lui donner cet acte à lire ( 2 ) . Un point auquel il faut bien ...
Pagina 19
... donner aux mots mention expresse aucun autre sens que celui de mention bien réelle , de constatation certaine ... donner un démenti à l'acte . Ce moyen d'examen est bien simple . Si l'on ne peut nier l'accomplissement d'aucune des ...
... donner aux mots mention expresse aucun autre sens que celui de mention bien réelle , de constatation certaine ... donner un démenti à l'acte . Ce moyen d'examen est bien simple . Si l'on ne peut nier l'accomplissement d'aucune des ...
Pagina 67
... donner , ou attribuer ( car peu im- porte l'expression ) à Pierre tout le bien que je laisserai en mourant , il est clair qu'il y a legs universel . - Si je déclare lui donner tous les biens qui se trouveront disponibles à ma mort , c ...
... donner , ou attribuer ( car peu im- porte l'expression ) à Pierre tout le bien que je laisserai en mourant , il est clair qu'il y a legs universel . - Si je déclare lui donner tous les biens qui se trouveront disponibles à ma mort , c ...
Pagina 106
... donner de la meilleure qualité , et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise . 144. Cet article présente , implicitement et sans l'exprimer , une pre- mière règle qui s'écarte des principes romains : c'est que , quand le testateur a ...
... donner de la meilleure qualité , et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise . 144. Cet article présente , implicitement et sans l'exprimer , une pre- mière règle qui s'écarte des principes romains : c'est que , quand le testateur a ...
Pagina 109
... donner à tous des droits identiques ( art . 1033 ) .- Le testateur , pour engager l'exécuteur à accepter la mission , peut évi- demment lui faire un legs sous la condition d'acceptation ; ce legs , au- quel l'usage a donné le nom de ...
... donner à tous des droits identiques ( art . 1033 ) .- Le testateur , pour engager l'exécuteur à accepter la mission , peut évi- demment lui faire un legs sous la condition d'acceptation ; ce legs , au- quel l'usage a donné le nom de ...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4 France,Victor Marcadé Volledige weergave - 1869 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte alinéa annuler article Aubry et Rau aurait auteurs Cass cause caution chose clair clause pénale Code Code Napoléon codébiteurs Coin-Delisle compensation condition condition résolutoire conjoint contraire contrat convention créancier d'après Dall débiteur décès déclare Delvincourt dettes Dict disponible disposant disposition doctrine doit dommages-intérêts donataire donateur donation donner Duranton effet enfants entre-vifs époux évident existe Fenet fév formelle grevé héritiers hypothèques immeubles indivisible janv juill l'acte l'art l'article l'époux l'héritier l'objet l'obligation l'un l'usufruit légale légataire universel legs légué libéralité libération lieu mariage ment mineur notaire novation nue propriété nullité objet obligation payement personne Pothier pourrait présente principe propriété quart quasi-contrat quotité quotité disponible raison ranton règle remise rescision résolutoire reste restitution révocation s'agit s'il second section serait seulement simple solidaire stipulation subrogation substitution succession surplus testament olographe testamentaire testateur ticle tiers tion titre universel Toullier Tribunat trouve usufruit valable vice du consentement Zachariæ
Populaire passages
Pagina 394 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Pagina 412 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Pagina 363 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Pagina 397 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Pagina 509 - Soit que l'obligation primitive contienne , soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie , la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer , soit à prendre , soit à faire , est en demeure.
Pagina 459 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. ART. 1180. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
Pagina 441 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Pagina 383 - Les incapables de contracter sont: les mineurs; les interdits; les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi ; et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats.
Pagina 372 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Pagina 417 - Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.