Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 4Delamotte et Fils, 1869 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 79
Pagina 9
... existe d'une part une date isolée ne por- tant sur rien ( ou seulement sur une écriture autre que le testament ) , et d'un autre côté un testament signé , mais non daté : une fois qu'il serait établi en fait que le testament n'est pas ...
... existe d'une part une date isolée ne por- tant sur rien ( ou seulement sur une écriture autre que le testament ) , et d'un autre côté un testament signé , mais non daté : une fois qu'il serait établi en fait que le testament n'est pas ...
Pagina 34
... existe sur ce point entre cet au- teur et tous les autres tient à l'interprétation du pronom EN , dans ces mots : le notaire EN dressera l'acte de suscription . L'opinion générale fait rapporter le pronom en à toute la partie précédente ...
... existe sur ce point entre cet au- teur et tous les autres tient à l'interprétation du pronom EN , dans ces mots : le notaire EN dressera l'acte de suscription . L'opinion générale fait rapporter le pronom en à toute la partie précédente ...
Pagina 53
... existe même pas ; ce n'est pas contre l'officier recevant le testament qu'est portée l'incapacité de notre article , c'est contre tous les officiers du navire en tant qu'officiers . La loi de ventôse porte une incapacité contre le ...
... existe même pas ; ce n'est pas contre l'officier recevant le testament qu'est portée l'incapacité de notre article , c'est contre tous les officiers du navire en tant qu'officiers . La loi de ventôse porte une incapacité contre le ...
Pagina 63
... existe dans le pays où il se trouve ? Parce que la loi russe permet à plusieurs de tester conjointement , y a - t - il pour cela moins de facilité en Russie qu'en France de tester seul à seul ? ... Toute règle , soit permissive , soit ...
... existe dans le pays où il se trouve ? Parce que la loi russe permet à plusieurs de tester conjointement , y a - t - il pour cela moins de facilité en Russie qu'en France de tester seul à seul ? ... Toute règle , soit permissive , soit ...
Pagina 69
... existe pas et ne saurait exister pour les expressions de quart , tiers , trois quarts , qui ne peuvent jamais in- diquer qu'une fraction et non l'unité . 97. Il faut donc toujours revenir à cette règle générale , qu'il y a legs ...
... existe pas et ne saurait exister pour les expressions de quart , tiers , trois quarts , qui ne peuvent jamais in- diquer qu'une fraction et non l'unité . 97. Il faut donc toujours revenir à cette règle générale , qu'il y a legs ...
Overige edities - Alles bekijken
Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4 France,Victor Marcadé Volledige weergave - 1869 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte alinéa annuler article Aubry et Rau aurait auteurs Cass cause caution chose clair clause pénale Code Code Napoléon codébiteurs Coin-Delisle compensation condition condition résolutoire conjoint contraire contrat convention créancier d'après Dall débiteur décès déclare Delvincourt dettes Dict disponible disposant disposition doctrine doit dommages-intérêts donataire donateur donation donner Duranton effet enfants entre-vifs époux évident existe Fenet fév formelle grevé héritiers hypothèques immeubles indivisible janv juill l'acte l'art l'article l'époux l'héritier l'objet l'obligation l'un l'usufruit légale légataire universel legs légué libéralité libération lieu mariage ment mineur notaire novation nue propriété nullité objet obligation payement personne Pothier pourrait présente principe propriété quart quasi-contrat quotité quotité disponible raison ranton règle remise rescision résolutoire reste restitution révocation s'agit s'il second section serait seulement simple solidaire stipulation subrogation substitution succession surplus testament olographe testamentaire testateur ticle tiers tion titre universel Toullier Tribunat trouve usufruit valable vice du consentement Zachariæ
Populaire passages
Pagina 394 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Pagina 412 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Pagina 363 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Pagina 397 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Pagina 509 - Soit que l'obligation primitive contienne , soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie , la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer , soit à prendre , soit à faire , est en demeure.
Pagina 459 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. ART. 1180. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
Pagina 441 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Pagina 383 - Les incapables de contracter sont: les mineurs; les interdits; les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi ; et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats.
Pagina 372 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Pagina 417 - Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.