Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 4Delamotte et Fils, 1869 |
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... juge de paix , ou devant l'un des officiers municipaux de la commune , en présence de deux témoins . - 986. Cette disposition aura lieu , tant à l'égard de ceux qui seraient attaqués de ces maladies , que de ceux qui seraient dans les ...
... juge de paix , ou devant l'un des officiers municipaux de la commune , en présence de deux témoins . - 986. Cette disposition aura lieu , tant à l'égard de ceux qui seraient attaqués de ces maladies , que de ceux qui seraient dans les ...
Pagina 48
... juge de paix empêché , il est juge de paix en second , et remplit les fonctions de juge de paix en premier , en cas d'empêchement de celui - ci . Les assesseurs , au contraire , ne pouvaient rien faire de ce que faisait le juge de paix ...
... juge de paix empêché , il est juge de paix en second , et remplit les fonctions de juge de paix en premier , en cas d'empêchement de celui - ci . Les assesseurs , au contraire , ne pouvaient rien faire de ce que faisait le juge de paix ...
Pagina 50
... juge de paix connaîtra bien plus facile- ment que le président du tribunal le décès du testateur , puisqu'il est là sur les lieux , dans le canton , et que c'est à lui qu'il faut s'adresser pour l'apposition des scellés . - 993. Il sera ...
... juge de paix connaîtra bien plus facile- ment que le président du tribunal le décès du testateur , puisqu'il est là sur les lieux , dans le canton , et que c'est à lui qu'il faut s'adresser pour l'apposition des scellés . - 993. Il sera ...
Pagina 74
... juge ou du consentement de l'héritier . La possession accordée au légataire par l'héritier ou par le juge ne transforme certainement pas ce légataire en héritier ; donc la possession que la loi lui donne elle - même le laisse éga ...
... juge ou du consentement de l'héritier . La possession accordée au légataire par l'héritier ou par le juge ne transforme certainement pas ce légataire en héritier ; donc la possession que la loi lui donne elle - même le laisse éga ...
Pagina 120
... . Les legs peuvent être révoqués : 1o par le testateur lui - même , qui , bien entendu , n'a pas à rendre compte de son changement de vo- lonté ; 2o par sentence du juge , après la 120 EXPLICATION DU CODE NAPOLÉON . LIV . III .
... . Les legs peuvent être révoqués : 1o par le testateur lui - même , qui , bien entendu , n'a pas à rendre compte de son changement de vo- lonté ; 2o par sentence du juge , après la 120 EXPLICATION DU CODE NAPOLÉON . LIV . III .
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4 France,Victor Marcadé Volledige weergave - 1869 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte alinéa annuler article Aubry et Rau aurait auteurs Cass cause caution chose clair clause pénale Code Code Napoléon codébiteurs Coin-Delisle compensation condition condition résolutoire conjoint contraire contrat convention créancier d'après Dall débiteur décès déclare Delvincourt dettes Dict disponible disposant disposition doctrine doit dommages-intérêts donataire donateur donation donner Duranton effet enfants entre-vifs époux évident existe Fenet fév formelle grevé héritiers hypothèques immeubles indivisible janv juill l'acte l'art l'article l'époux l'héritier l'objet l'obligation l'un l'usufruit légale légataire universel legs légué libéralité libération lieu mariage ment mineur notaire novation nue propriété nullité objet obligation payement personne Pothier pourrait présente principe propriété quart quasi-contrat quotité quotité disponible raison ranton règle remise rescision résolutoire reste restitution révocation s'agit s'il second section serait seulement simple solidaire stipulation subrogation substitution succession surplus testament olographe testamentaire testateur ticle tiers tion titre universel Toullier Tribunat trouve usufruit valable vice du consentement Zachariæ
Populaire passages
Pagina 394 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Pagina 412 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Pagina 363 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Pagina 397 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Pagina 509 - Soit que l'obligation primitive contienne , soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie , la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer , soit à prendre , soit à faire , est en demeure.
Pagina 459 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. ART. 1180. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
Pagina 441 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Pagina 383 - Les incapables de contracter sont: les mineurs; les interdits; les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi ; et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats.
Pagina 372 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Pagina 417 - Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.