Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 4Delamotte et Fils, 1869 |
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... lieu , à ce que testament soit valable . » ( Art . LXXXIII . ) · Vitry : « Audit bailliage , institution d'héritier , par tes- tament n'autrement , n'a lieu . » ( Art . CI . ) — Meaux : « Institution d'héritier n'a point de lieu ...
... lieu , à ce que testament soit valable . » ( Art . LXXXIII . ) · Vitry : « Audit bailliage , institution d'héritier , par tes- tament n'autrement , n'a lieu . » ( Art . CI . ) — Meaux : « Institution d'héritier n'a point de lieu ...
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... lieu , de l'année , du mois et du jour où l'acte s'est fait ; mais l'indication du lieu ne saurait être exigée . En effet , 1 ° les dates , dans le sens propre de ce mot , ne sont que les indications des temps , non celles des lieux ...
... lieu , de l'année , du mois et du jour où l'acte s'est fait ; mais l'indication du lieu ne saurait être exigée . En effet , 1 ° les dates , dans le sens propre de ce mot , ne sont que les indications des temps , non celles des lieux ...
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... lieu , les expressions qui ne rendraient pas bien son idée . La loi ne dit pas par qui doit être faite la lecture du testament , et c'est là , en effet , un point peu important : il est naturel que ce soit le notaire lui - même ; mais ...
... lieu , les expressions qui ne rendraient pas bien son idée . La loi ne dit pas par qui doit être faite la lecture du testament , et c'est là , en effet , un point peu important : il est naturel que ce soit le notaire lui - même ; mais ...
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... lieu de faire lever une autre grosse , une autre copie , mais il n'est pas pos- sible d'annuler l'acte . Aussi Ricard explique - t - il l'ordonnance dans ce sens ; il cite d'ailleurs un arrêt du Parlement de Paris ( 8 mars 1652 ) qui l ...
... lieu de faire lever une autre grosse , une autre copie , mais il n'est pas pos- sible d'annuler l'acte . Aussi Ricard explique - t - il l'ordonnance dans ce sens ; il cite d'ailleurs un arrêt du Parlement de Paris ( 8 mars 1652 ) qui l ...
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... lieu de se rapporter.à la proposition qui le précède immédiatement ? Le conçoit- on alors surtout que les mots testament mystique sont séparés de ce pronom par deux phrases se terminant chacune par un point final ? Em vain M. Coin ...
... lieu de se rapporter.à la proposition qui le précède immédiatement ? Le conçoit- on alors surtout que les mots testament mystique sont séparés de ce pronom par deux phrases se terminant chacune par un point final ? Em vain M. Coin ...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4 France,Victor Marcadé Volledige weergave - 1869 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte appelés article aurait auteurs avant c'est-à-dire Cass cause caution charge chose circonstances clair Code compensation condition conjoint contraire contrat convention créancier d'abord d'après débiteur décès déclare demande dernière dette dettes devra dire disponible disposant disposition doctrine doit donataire donateur donation donner Duranton écrit effet également enfants entendu époux évident exception exemple existe forme général grevé héritiers intérêts jour juge l'acte l'art l'article l'autre l'objet l'obligation l'un laisse légale légataire legs libéralité lieu livrer lui-même mariage ment mineur moitié mort n'en nature nécessaire notaire novation nullité objet obligation ordinaire parle partage particulier payement personne peuvent Pierre plein porte Pothier pourrait premier présente profit propriété qu'un quart question raison réelle règle remise réserve reste résulte révocation rien s'agit s'il second section sens serait seulement simple somme sorte subrogation substitution succession suiv termes testament testateur tiers tion titre Toullier trouve universel valable venir volonté vrai
Populaire passages
Pagina 394 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Pagina 412 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Pagina 363 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Pagina 397 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Pagina 509 - Soit que l'obligation primitive contienne , soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie , la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer , soit à prendre , soit à faire , est en demeure.
Pagina 459 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. ART. 1180. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
Pagina 441 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Pagina 383 - Les incapables de contracter sont: les mineurs; les interdits; les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi ; et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats.
Pagina 372 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Pagina 417 - Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.