Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 4Delamotte et Fils, 1869 |
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Pagina 67
... partage de fait qui diminue l'objet du droit , concursu partes fiunt : il leur arrive ce qui ar- rive à deux enfants qui sont bien obligés aussi de faire des parts , ( 1 ) C'est sous l'art . 1017 qu'on examinera si les legs doivent être ...
... partage de fait qui diminue l'objet du droit , concursu partes fiunt : il leur arrive ce qui ar- rive à deux enfants qui sont bien obligés aussi de faire des parts , ( 1 ) C'est sous l'art . 1017 qu'on examinera si les legs doivent être ...
Pagina 88
... partage n'ait donné aux premiers que leur réserve ( le père et la mère , ou l'un des deux seulement , avec des frères et sœurs ou descendants d'eux ) , c'est alors aux héritiers non réservataires seulement que la délivrance doit être ...
... partage n'ait donné aux premiers que leur réserve ( le père et la mère , ou l'un des deux seulement , avec des frères et sœurs ou descendants d'eux ) , c'est alors aux héritiers non réservataires seulement que la délivrance doit être ...
Pagina 95
... partage et de liquidation , ayant lieu dans un intérêt commun , sont à la charge des héritiers et des légataires dans la proportion de leurs droits , peu importe que la quotité disponible ait été épuisée . Cass . , 29 juill . 1861 ( Dev ...
... partage et de liquidation , ayant lieu dans un intérêt commun , sont à la charge des héritiers et des légataires dans la proportion de leurs droits , peu importe que la quotité disponible ait été épuisée . Cass . , 29 juill . 1861 ( Dev ...
Pagina 104
... partage est simplement déclaratif de la pro- priété ; en sorte que chacun des copropriétaires , après le partage ou l'acte qui en tient lieu , se trouve légalement avoir eu ab initio , dans le bien précédemment indivis , ce que le ...
... partage est simplement déclaratif de la pro- priété ; en sorte que chacun des copropriétaires , après le partage ou l'acte qui en tient lieu , se trouve légalement avoir eu ab initio , dans le bien précédemment indivis , ce que le ...
Pagina 105
... partage que les effets du legs seraient déterminés . Ici , au contraire , la moitié indivise que laisse le défunt étant précisément l'objet légué , elle appartiendra donc au légataire comme elle apparte- nait au testateur , et ce ...
... partage que les effets du legs seraient déterminés . Ici , au contraire , la moitié indivise que laisse le défunt étant précisément l'objet légué , elle appartiendra donc au légataire comme elle apparte- nait au testateur , et ce ...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4 France,Victor Marcadé Volledige weergave - 1869 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte alinéa annuler article Aubry et Rau aurait auteurs Cass cause caution chose clair clause pénale Code Code Napoléon codébiteurs Coin-Delisle compensation condition condition résolutoire conjoint contraire contrat convention créancier d'après Dall débiteur décès déclare Delvincourt dettes Dict disponible disposant disposition doctrine doit dommages-intérêts donataire donateur donation donner Duranton effet enfants entre-vifs époux évident existe Fenet fév formelle grevé héritiers hypothèques immeubles indivisible janv juill l'acte l'art l'article l'époux l'héritier l'objet l'obligation l'un l'usufruit légale légataire universel legs légué libéralité libération lieu mariage ment mineur notaire novation nue propriété nullité objet obligation payement personne Pothier pourrait présente principe propriété quart quasi-contrat quotité quotité disponible raison ranton règle remise rescision résolutoire reste restitution révocation s'agit s'il second section serait seulement simple solidaire stipulation subrogation substitution succession surplus testament olographe testamentaire testateur ticle tiers tion titre universel Toullier Tribunat trouve usufruit valable vice du consentement Zachariæ
Populaire passages
Pagina 394 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Pagina 412 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Pagina 363 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Pagina 397 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Pagina 509 - Soit que l'obligation primitive contienne , soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie , la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer , soit à prendre , soit à faire , est en demeure.
Pagina 459 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. ART. 1180. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
Pagina 441 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Pagina 383 - Les incapables de contracter sont: les mineurs; les interdits; les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi ; et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats.
Pagina 372 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Pagina 417 - Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.