Art. 155. La loi règle le mode de procéder contre les juges, dans les cas de crimes ou délits par eux commis, soit dans l'exercice de leurs fonctions, soit hors de cet exercice. Inst. crim., 380 à 393.

Constitutions-De la République, du 27 décembre 1806, art. 157, 158.—Du 2 juin 1816, art. 201, 202.- Du 30 décembre 1843, art. 163. De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 171.

CHAPITRE IV.

Des Assemblées primaires des communes, et des colléges électoraux
d'arrondissement.

Art. 156. Tout citoyen, âgé de 21 ans accomplis, a le droit de voter aux assemblées primaires, s'il est d'ailleurs propriétaire foncier, s'il a l'exploitation d'une ferme, ou s'il exerce une profession, un emploi public, ou toute industrie déterminée par la loi électorale.

Art. 157. Pour être habile à faire partie des colléges électoraux, il faut être âgé de 25 ans, et être de plus dans une des autres conditions prévues au précédent article.

Art. 158. Les assemblées primaires se réunissent de plein droit, en vertu de l'article 52 de la Constitution, ou sur la convocation du Président d'Haïti, dans le cas prévu en l'article 81.

Elles ont pour objet de nommer les électeurs.

--

Constitutions- De la République, du 27 décembre 1806, art. 46. Du 30 décembre 1843, art. 165. De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 174.

Art. 159. Les colléges électoraux s'assemblent également de plein droit, en vertu de l'article 53 de la Constitution, ou sur la convocation du Président d'Haïti, dans le cas prévu en l'article 81.

Ils ont pour objet de nommer les représentants et leurs suppléants.

Constitutions- De la République, du 27 décembre 1806, art. 47, 48.—Du 2 juin 1816, art. 61, 62. De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 175.

Art. 160. La réunion des deux tiers des électeurs d'un arrondissement, constitue un collége électoral; et toutes les élections se font à la majorité absolue des suffrages des membres présents, et au scrutin secret.

Constitutions

De la République, du 30 décembre 1843, art. 171.-De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 176.

Art. 161. Les assemblées primaires et les colléges électoraux ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet que de celui des élections, qui leur sont respectivement attribuées par la Constitution.

Ils sont tenus de se dissoudre dès que cet objet est rempli.

Constitutions

De l'empire, du 20 sep

De la République, du 27 décembre 1806, art. 54. 1816, art. 63. Du 30 décembre 1843, art. 173.

tembre 1849, art. 177.

TITRE IV.

Des Finances.

Art. 162. Aucun impôt au profit de l'Etat, ne peut être établi que par une loi.

Les impôts au profit des communes et des arrondissements, sont établis en vertus de lois particulières.

Constitutions De la République, du 27 décembre 1806, art. 42. Du 2 juin 1816, art. 57. - Du 30 décembre 1843, art. 174. De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 178.

-

Art. 163. Il ne peut être établi de priviléges en matière d'impôts.

Nulle exception ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi.

Constitutions

De la République, du 30 décembre 1843, art. 176. — De l'em

pire, du 20 septembre 1849, art. 179.

Art. 164. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens, qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de l'arrondissement ou de la commune.

Constitutions

De la République, du 30 décembre 1843, art. 177.- De l'empire,

du 20 septembre 1849, art. 180.

Art. 165. Aucune pension, aucune gratification à la charge du Trésor public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi.

-

Constitutions De la République, du 30 décembre 1843, art. 178.- De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 181.

Art. 166. Le budget de chaque Secrétairerie d'Etat est divisé en chapitres aucune somme allouée pour un chapitre ne peut être reportée au crédit d'un autre chapitre, et employée à d'autres dépenses, sans une loi.

Constitutions- De la République, du 30 décembre 1843, art. 179.- De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 182.

Art. 167. Chaque année les chambres arrêtent : 1° le compte des recettes et dépenses, accompagné de pièces justificatives de l'année précédente avec distinction de chaque département; 2o le budget général de l'Etat, contenant l'aperçu des recettes et la proposition des fonds assignés pour l'année à chaque Secrétaire d'Etat.

Toutefois, aucune proposition, aucun amendement ne pourra être introduit à l'occasion du budget, dans le but de réduire, ni d'augmenter les appointements des fonctionnaires publics et la solde des militaires, déjà fixés par des lois spéciales (*).

(*) Ancien article 167 de la Constitution du 14 novembre 1846, modifié par la loi du 18 juillet 1859 :

< Chaque année les chambres arrêtent : 1o le compte des recettes et dépenses de • l'année ou des années précédentes, avec distinction de chaque département; 20 le « budget général de l'Etat, contenant l'aperçu des recettes et la proposition des - fonds assignés pour l'année à chaque Secrétaire d'Etat.

Constitutions

Du

De la République, du 27 décembre 1806, art. 176, 177. 2 juin 1816, art. 222.— Du 30 décembre 1843, art. 180.-De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 183.

Art. 168. La chambre des comptes est composée d'un certain nombre de membres déterminé par la loi.

Ils sont nommés par le Président d'Haïti et révocables à sa volonté.

L'organisation et les attributions de la chambre des comptes sont déterminées par la loi.

Constitutions - De la République, du 30 décembre 1843, art. 184.- De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 184.

Art. 169. La loi règle le titre, le poids, la valeur, l'empreinte, l'effigie et la dénomination des monnaies.

Constitutions Impériale, du 20 mai 1805, art. 31. 27 décembre 1806, art. 42.- Du 2 juin 1816, art. 162. art. 183. De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 185.

De la République, da Du 30 décembre 1843,

TITRE V.

De la Force publique.

Art. 170. La force publique est instituée pour défendre l'Etat contre les ennemis du dehors, et pour assurer, au dedans, le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.

Constitutions De la République, du 27 décembre 1806, art. 167. Du 2 juin 1816, art. 211.- Du 30 décembre 1843, art 184.- De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 186.

Art. 171. L'armée est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer.

« Toutefois, aucune proposition, aucun amendement ne pourra être introduit, à l'occasion du budget, dans le but de réduire ni d'augmenter les appointements des ⚫ fonctionnaires publics et la solde des militaires, déjà fixés par des lois spéciales. »

Constitutions

De la République, du 27 décembre 1806, art. 167. Du 2 juin 1816, art. 211.- Du 30 décembre 1843, art. 185.- De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 187.

Art. 172. L'armée se forme sur le pied de paix ou de guerre, selon qu'il y a lieu.

Nul ne peut recevoir de solde, s'il ne fait partie de l'armée.

Constitutions

De la République, du 30 décembre 1843, art. 186. pire, du 20 septembre 1849, art. 188.

Art. 173. Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi.

Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires (*).

Constitutions 1816, art. 214.

bre 1849, art. 189.

De la République, du 27 décembre 1806, art. 170.-
Du 2 juin
Du 30 décembre 1843, art. 187. — De l'empire, du 20 septem-

Art. 174. Il ne pourra jamais être créé de corps privilégié ; mais le Président d'Haïti a une garde particulière, soumise au même régime militaire que les autres corps de l'armée.

Constitutions

De la République, du 30 décembre 1843, art. 187.

pire, du 20 septembre 1849, art. 190.

Art. 175. La garde nationale est organisée par la loi.

Elle ne peut être mobilisée, en tout ou en partie, que dans les cas prévus par la loi sur son organisation.

Constitutions

De la République, du 27 décembre 1806, art. 168, 169. - Du 2 juin 1816, art. 212, 213. Du 30 décembre 1843, art. 189. -De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 191.

-

Art. 176. Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.

(*) Voy. Loi 28 novembre 1846, sur le recrutement de l'armée. 1er mars 1859, sur le service militaire.

Arrêté du