Les codes haïtiens annotés ...: code civil1865 |
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... commune au siége de la chambre . » Article 1er de la loi du 18 juillet 1859 , modifié par l'article 2 de la loi du 23 octo- bre 1863 : • Pendant la durée de la session législative , chaque représentant reçoit du Trésor ⚫ public une ...
... commune au siége de la chambre . » Article 1er de la loi du 18 juillet 1859 , modifié par l'article 2 de la loi du 23 octo- bre 1863 : • Pendant la durée de la session législative , chaque représentant reçoit du Trésor ⚫ public une ...
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... communes . Art . 140. Il est établi , savoir : Un conseil par arrondissement , et un conseil par commune . Ces institutions sont réglées par la loi . ― - De la République , du 2 juin 1816 , art . 58. Du 30 décembre - De l'empire , du 20 ...
... communes . Art . 140. Il est établi , savoir : Un conseil par arrondissement , et un conseil par commune . Ces institutions sont réglées par la loi . ― - De la République , du 2 juin 1816 , art . 58. Du 30 décembre - De l'empire , du 20 ...
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... commune . Constitutions De la République , du 30 décembre 1843 , art . 177.- De l'empire , du 20 septembre 1849 , art . 180 . Art . 165. Aucune pension , aucune gratification à la charge du Trésor public , ne peut être accordée qu'en ...
... commune . Constitutions De la République , du 30 décembre 1843 , art . 177.- De l'empire , du 20 septembre 1849 , art . 180 . Art . 165. Aucune pension , aucune gratification à la charge du Trésor public , ne peut être accordée qu'en ...
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... commune , le cas échéant . SECTION II . Des Charges de la Fabrique . Ser . Des Charges en général . Art . 37. Les charges de la fabrique sont : 1o De fournir aux frais nécessaires du culte , savoir les orne- ments , les vases sacrés ...
... commune , le cas échéant . SECTION II . Des Charges de la Fabrique . Ser . Des Charges en général . Art . 37. Les charges de la fabrique sont : 1o De fournir aux frais nécessaires du culte , savoir les orne- ments , les vases sacrés ...
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... communes , relativement au culte , sont : 1 ° De suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique pour les charges ... commune ; cette délibération sera envoyée par le trésorier au Secré- taire d'Etat des cultes . les- Art . 82. Ce ...
... communes , relativement au culte , sont : 1 ° De suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique pour les charges ... commune ; cette délibération sera envoyée par le trésorier au Secré- taire d'Etat des cultes . les- Art . 82. Ce ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
16 juin 20 septembre 27 décembre 30 décembre 336 et suiv acte articles aura bail Cass cassation cause caution CHAPITRE chose civil et criminel Code civil d'Haïti cohéritiers communauté conseil de famille Constitutions contrat de mariage convention créancier débiteur décès déclaration Décret du 22 délai demande dettes dispositions divorce doit domicile dommages-intérêts donataire enfants naturels FABRE GEFFRARD femme Haïti Haïtiens héritiers hypothèques Ibid immeubles juge de paix justice l'acquéreur l'acte l'égard l'empire l'époux l'état civil l'héritier l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu Loi du 16 mari meubles mineur ministère public mobilier modification au Code néanmoins notaire nullité obligations paiement partage pén père et mère personne peuvent Port-au-Prince portant modification portion pourra pourront preneur prescrites Président d'Haïti propriétaire propriété réforme règles République rescision restitution Secrétaire d'Etat SECTION PREMIÈRE septembre 1849 seront servitude stipulation succession testament testateur tiers tion titre tribunal civil tutelle tuteur usufruit vendeur
Populaire passages
Pagina 224 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Pagina 233 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il 'est arrivé à le réparer.
Pagina 285 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Pagina 222 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Pagina 183 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Pagina 93 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Pagina 177 - Il ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Pagina 360 - ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; — N.
Pagina 276 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Pagina 37 - Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.