avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de Citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger; Par l'affiliation à toute corporation étrangère, qui supposerait des distinctions de naissance. Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. 5. L'exercice des droits de Citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit, de la succession totale ou partielle d'un failli; Par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage. Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace. 6. Pour exercer les droits de Cité dans un arrondissement communal, il faut y avoir acquis domicile par une année de résidence, & ne l'avoir pas perdu par une année d'absence. 7. Les Citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance, contenant un nombré de noms égal au dixième du nombre des Citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondis sement. 8. Les citoyens compris dans les listes communales d'un département, désignent également un dixième d'entre eux. Il en résulte une seconde liste dite départementale, dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics du département. 9. Les Citoyens portés dans la liste départementale, désignent pa reillement un dixième d'entre eux: il en résulte une troisième liste qui comprend les Citoyens de ce département éligibles aux fonctions publiques nationales. 10. Les Citoyens ayant droit de coopérer à la formation de l'une des listes mentionnées aux trois articles précédens, sont appelés tous les trois ans à pourvoir au remplacement des inscrits décédés, ou absens pour toute autre cause que l'exercice d'une fonction publique. 11. Ils peuvent, en même-temps, retirer de la liste les inscrits qu'ils ne jugent pas à propos d'y maintenir, & les remplacer par d'autres Citoyens dans lesquels ils ont une plus grande confiance. 12. Nul n'est retiré d'une liste que par les votes de la majorité absolue des Citoyens ayant droit de coopérer à sa formation. 13. On n'est point retiré d'une liste d'éligibles par cela seul qu'on n'est pas maintenu sur une autre liste d'un dégré inférieur ou supérieur. 14. L'inscription sur une liste d'éligibles n'est nécessaire qu'à l'égard de celles des fonctions publiques pour lesquelles cette condition est expressément exigée par la Constitution ou par la loi. Les listes d'éligibles seront formées pour la première fois dans le cours de l'an neuf. Les citoyens qui seront nommés pour la première formation des autorités constituées, feront partie nécessaire des premières listes d'éligi bles, TITRE II. Du Sénat conservateur. 15. Le sénat conservateur est composé de quatre-vingts membres inamovibles & à vie, âgés de quarante ans au moins. Pour la formation du sénat, il sera d'abord nommé soixante membres: ce nombre sera porté à soixante-deux dans le cours de l'an huit, à soixante-quatre en l'an neuf, & s'élevera ainsi graduellement à quatre-vingts par l'addition de deux membres en chacune des dix premières années. 16. La nomination à une place de sénateur se fait par le sénat, qui choisit entre trois candidats présentés, le premier par le corps législatif; le second, par le tribunat; & le troisième, par le premier consul. Il ne choisit qu'entre deux can"didats, si l'un d'eux est proposé par deux des trois autorités présentantes: il est tenu d'admettre celui qui serait proposé à-la-fois par les trois autorités. 17. Le premier consul sortant de place, soit par l'expiration de ses fonctions, soit par démission, devient sénateur de plein droit & nécessairement. Les deux autres consuls, durant le mois qui suit l'expiration de leurs fonctions, peuvent prendre place |