 | 1881 - 1394 pagina’s
...ont reconnu mutuellement à toutes les compagnies et antres associations industrielles, commerciales ou financières, constituées et autorisées suivant...d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice sans autre condition que de se conformer aux lois des Etals et possessions de chacune des parties contractantes... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1520 pagina’s
...financierea, constituees et autorisees auivant les lois particulieres a 1'un des deux pays, la faculte d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice...tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y defendre dans toute 1'eteudue dea Etats et possessions de 1'autre puissance, sans autre condition que... | |
 | France - 1863 - 968 pagina’s
...on au• lorisées suivant les !ois particulières à l'un clés • dent pays, la faculté dVxercer tous leurs droits « et d'ester en justice devant...action, soit pour y défendre, • dans toute l'étendue dcsE'.aU et possessions de t l'autre puissance, sans autre condition que clé « se conformer aux lois... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 pagina’s
...commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières del'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice, soit pour y intenter une action, soit pour y défendre dans toute l'étendue du territoire de l'autre... | |
 | Switzerland - 1885 - 1024 pagina’s
...financieres, constitu6es et autorisees suivant les lois particulieres & Tun des deux Paya, la faculte d'exercer tous leurs droits, et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter uue action, soit pour s'y deTendre, dans toute Tetendue des Etats et possessions de Tautre puissance,... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pagina’s
...ART. 4. Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles...l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droils et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défeudre,... | |
 | Belgium - 1862 - 596 pagina’s
...autres associations commerciales, industrielles on financières, constituées et autorisées snivant les lois particulières à l'un des deux pays, la...droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pou r intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Étals et possessions de... | |
 | Belgium - 1863 - 628 pagina’s
...commerciales , industrielles ou financières, constituées cl autorisées suivanl les lois parliculières a l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice dn uni les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre duns toute l'étendue des... | |
 | Belgium - 1873 - 590 pagina’s
...feront reconnues mutuellement, de manière que ces sociétés et associations pourront ester en juslice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans les Étals de l'autre partie, sans autre condition que de se conformer aux lois de ces Étals. Il est... | |
 | 1905 - 388 pagina’s
...Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les sociétés anonymes ou autres, commerciales, industrielles ou financières, constituées...tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition... | |
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Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté... 
