Droit civilvve Ch. Dunod et P. Vicq, 1896 - 500 pagina's |
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Pagina 120
... vente est poursuivie par un co - pro- priétaire du pupille , pour sortir d'indivision . La vente a toujours lieu aux enchères , devant un membre du tribunal , ou devant un notaire . Aucun emprunt , aucune constitution d'hypothèque ne ...
... vente est poursuivie par un co - pro- priétaire du pupille , pour sortir d'indivision . La vente a toujours lieu aux enchères , devant un membre du tribunal , ou devant un notaire . Aucun emprunt , aucune constitution d'hypothèque ne ...
Pagina 121
... Vente d'un meuble incorporel de moins de 1.500 francs ; g . Conversion d'un titre au porteur de moins de 1.500 francs en titre nominatif . 4o ACTES QUE LE TUTEUR PEUT FAIRE SEUL ET SANS AUTORISA- TION . - Tous ceux qui ne sont pas ...
... Vente d'un meuble incorporel de moins de 1.500 francs ; g . Conversion d'un titre au porteur de moins de 1.500 francs en titre nominatif . 4o ACTES QUE LE TUTEUR PEUT FAIRE SEUL ET SANS AUTORISA- TION . - Tous ceux qui ne sont pas ...
Pagina 137
... vente ou du prix de ses fermages un revenu en argent1 . Les biens communaux sont ceux dont les habitants de la commune ont la jouissance directe en nature ; tels sont les pâturages où ils ont le droit d'envoyer leurs troupeaux à ...
... vente ou du prix de ses fermages un revenu en argent1 . Les biens communaux sont ceux dont les habitants de la commune ont la jouissance directe en nature ; tels sont les pâturages où ils ont le droit d'envoyer leurs troupeaux à ...
Pagina 139
... vente , legs , donation , etc. Mais ce titre , qu'il croit bon , est vicié à son insu . C'est , par exemple , une vente faite par un individu qui passe , aux yeux de tous , pour être le propriétaire et qui ne l'est point , etc. Tant que ...
... vente , legs , donation , etc. Mais ce titre , qu'il croit bon , est vicié à son insu . C'est , par exemple , une vente faite par un individu qui passe , aux yeux de tous , pour être le propriétaire et qui ne l'est point , etc. Tant que ...
Pagina 145
... vente des fruits encore sur pied , faite par l'usufruitier , si l'usufruit prend fin avant la récolte . On admet , en général , que cette vente est nulle , car la vente de la chose d'autrui est interdite et , dans l'espèce dont il s ...
... vente des fruits encore sur pied , faite par l'usufruitier , si l'usufruit prend fin avant la récolte . On admet , en général , que cette vente est nulle , car la vente de la chose d'autrui est interdite et , dans l'espèce dont il s ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte acte authentique actes récognitifs aliéner bail bailleur BAUDRY-LACANTINERIE bénéfice cause caution cession chose clause Code civil codébiteurs cohéritiers COLMET DE SANTERRE communauté condition conseil de famille contrat de mariage contrat synallagmatique convention Cour de Cassation créancier débiteur déclaration délai demande dettes disposition divorce doit domicile dommages-intérêts donataire donateur donation dotal Émile ACOLLAS enfants naturels époux exemple exploit d'huissier femme formalités garantie grevé héritiers hypothèques immeubles inscrit intérêts judiciaire jugement l'acheteur l'acquéreur l'acte l'adoption l'aliénation l'article l'enfant l'époux l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'usufruitier légale légataire législateur légitime legs lieu locataire mari ment meubles mineur mobilier nullité obligations pacte commissoire paiement père et mère personne peuvent possession preneur prescription présomption preuve privilège propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible régime règle réméré renoncer rente rescision restitution résulte révocation s'il servitudes seul somme subrogation succession tacite testament testateur tiers tion tribunal tutelle tuteur usufruit valable vendeur vente vices du consentement
Populaire passages
Pagina 249 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix.
Pagina 293 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 155 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité.
Pagina 312 - La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément.
Pagina 352 - Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Pagina 139 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Pagina 317 - Les principales modifications sont celles qui ont lieu en stipulant de l'une ou de l'autre des manières qui suivent, savoir: 1° Que la communauté n'embrassera que les acquêts; 2°...
Pagina 250 - Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Pagina 28 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur , subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille ; 5°...
Pagina 367 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.