 ... note, ils seront dans les vingt-quatre heures, livrés à l'exécuteur des jugements criminels, et mis à mort, après que les juges du tribunal auront déclaré que les détenus sont convaincus d'avoir été sujets à la déportation.  Annuaire départemental - Pagina 108door Société d'émulaton de la Vendée - 1884Volledige weergave - Over dit boek
 | 1793 - 632 pagina’s
...note , ils seront, dans les «4 heures , livrés à l'exécuteur' des jugemens criminels , et nais à mort,, après que les juges du tribunal auront déclaré que les détenus sont convaincus d'avoir été sujets à la déportation. ,. VI. Lesmoyens de conviction contre,lesprévenus, en cas de dénégation... | |
 | 1795 - 806 pagina’s
...interrogatoire, dont il sera tenu note , ils serçnt, dans l«s 14 heures , livfts à f exécuteur des jugement criminels , et mis à mort , après que les juges...déclaré que les détenus sont convaincus d'avoir été sujets à la déportation. , , • 0 Déclare les biens dudit Augustin -Jacques Tcstard , acquis... | |
 | France - 1807 - 528 pagina’s
...il sera retenu note , ils seront , dans les vingt-quatre heures, livrés h l'exécuteur des jugemens criminels , et mis à mort , après que les juges...déclaré que les détenus sont convaincus d'avoir été sujets à la déportation. VI. Les moyens de conviction contre les prévenus, eït cas de dénégation... | |
 | Alph. de Beauchamp - 1820 - 476 pagina’s
...il sera tenu note , ils seront , dans tes vingt-quatre heures , tivrés à t'exécuteur des jugemens criminels, et mis à mort, après que les juges du tribunal auront déclaré que tes détenus sont convaincus d'avoir porté les armes parmi les révoltés, ou d'avoir pris part à... | |
 | France - 1834 - 422 pagina’s
...sera retenu note', ils seront, dans les vingt -quatre heures, livrés à l'exécuteur des jugemens criminels et mis à mort, après que les juges du...déclaré que les détenus sont convaincus d'avoir été sujets à la déportation. 6. Les moyens de conviction contre les prévenus, en cas de dénégation... | |
 | Édouard Fleury - 1853 - 532 pagina’s
...serait arrêté et, après avoir subi un interrogatoire, serait , dans les vingt-quatre heures, livré à l'exécuteur des jugements criminels et mis à mort, après que les juges du tribunal criminel auraient déclaré le détenu convaincu d'avoir été sujet à la déportation. Les prêtres... | |
 | 1865 - 542 pagina’s
...à profiter des dispositions de la procédure criminelle et des jurés (art. 1er), et devaient être livrés à l'exécuteur des jugements criminels et mis à mort après que le fait d'avoir porté les armes aurait été déclaré constant (art. 2) par un procès-verbal portant... | |
 | Arthur La Broderie, Émile Grimaud - 1865 - 532 pagina’s
...à profiter des dispositions de la procédure criminelle et des jurés (art. 1er), et devaient être livrés à l'exécuteur des jugements criminels et mis à mort après que le fait d'avoir porté les armes aurait été déclaré constant (art. 2) par un procès-verbal portant... | |
 | Paul Piolin - 1869 - 606 pagina’s
...justice du tribunal criminel du département dans l'étendue duquel ils auront été ou seront arrêtés, et après avoir subi un interrogatoire, dont il sera...juges du tribunal auront déclaré que les détenus seront convaincus d'avoir été sujets à la déportation ; » « Et celle du 2:2 germinal dernier,... | |
 | Paul Piolin - 1869 - 600 pagina’s
...ils auront été ou seront arrêtés, et après avoir subi un interrogatoire, dont il sera retenti note, ils seront dans les vingt-quatre heures livrés...juges du tribunal auront déclaré que les détenus seront convaincus d'avoir été sujets à la déportation ; » a Et celle du 22 germinal dernier, portant,... | |
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