 La peine de mort, prononcée dans les cas> détermines par la présente loi, emportera la confiscation des biens, et il sera pourvu, sur les biens confisqués, à la subsistance des pères, mères, femmes et enfants, qui n'auraient pas d'ailleurs des...  Annuaire départemental - Pagina 109door Société d'émulaton de la Vendée - 1884Volledige weergave - Over dit boek
 | Alph. de Beauchamp - 1820 - 476 pagina’s
...prononcée dans les cas déterminés par ta présente loi emportera la confiscation des biens , et it sera pourvu, sur les biens confisqués, à la subsistance des pères, mères, femmes et enfans qui n'auraient pas d'aitleurs des biens suftisans pour leur nourriture et entretien. On prélevera... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pagina’s
...prit part à des révolta ou émeutes contre-révolutionnaire») emportera la confiscation des bien-: et il sera pourvu, sur les biens confisqués, à la...des pères, mères, femmes et enfants qui n'auraient p» d'ailleurs des biens suffisants pour leur nourriture et entrelien. On prélèvera en outre, sur... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie - 1864 - 608 pagina’s
..., et copie certifiée du jugement sera envoyée à l'Administration des domaines nationaux. XXIII. Il sera pourvu , sur les biens confisqués , à la subsistance des pères et mères, femmes et enfants des condamnés qui n'auraient pas d'ailleurs des biens suffisants pour... | |
 | Eugène Burnier - 1864 - 1346 pagina’s
..., et copie certifiée du jugement sera envoyée à l'Administration des domaines nationaux. XXIII. Il sera pourvu, sur les biens confisqués, à la subsistance des pères et mères, femmes et enfants des condamnés qui n'auraient pas d'ailleurs des biens suffisants pour... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie - 1864 - 618 pagina’s
..., et copie certifiée du jugement sera envoyée à l'Administration des domaines nationaux. XXIII. Il sera pourvu , sur les biens confisqués, à la subsistance des pères et mères, femmes et enfants des condamnés qui n'auraient pas d'ailleurs des biens suffisants pour... | |
 | 1866 - 652 pagina’s
...lecture, lequel est ainsi conçu : « Art. 7. La peine de mort prononcée dans les « cas déterminés par la présente loi emportera la «confiscation des...sur les « biens confisqués à la subsistance des père , mère , « femme et enfants qui n'auraient pas d'ailleurs « des biens suffisants pour leur... | |
 | Société archéologique et historique de la Charente - 1867 - 708 pagina’s
...lecture, lequel est ainsi conçu : « Art. 7. La peine de mort prononcée dans les « cas déterminés par la présente loi emportera la « confiscation...sur les « biens confisqués à la subsistance des père ,' mère , « femme et enfants qui n'auraient pas d'ailleurs « des biens suffisants pour leur... | |
 | 1875 - 1016 pagina’s
...etc., subiront la peine de mort. ART. 7. — La peine de mort, prononcée dans les cas déterminés par la présente loi, emportera la confiscation des...les biens confisqués, à la subsistance des pères et mères, femmes et enfants, qui n'auraient pas d'ailleurs des biens suffisants pour leur nourriture... | |
 | Arthur La Broderie, Émile Grimaud - 1875 - 1012 pagina’s
...prononcée dans les cas déterminés par la présente loi, emportera la confiscation des biens, el il sera pourvu, sur les biens confisqués, à la subsistance des pères et mères, femmes et enfants, qui n'auraient pas d'ailleurs des biens suffisants pour leur nourriture... | |
 | Félix Deniau - 1878 - 596 pagina’s
...a Art. 7. La peine de mort, prononcée dans les cas dé« terminés par la présente loi, emportera confiscation des « biens , et il sera pourvu, sur...femmes et enfants, qui « n'auraient pas d'ailleurs de biens suffisants pour leur « nourriture et entretien. On prélèvera, en outre, sur le « produit... | |
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