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" Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil. — S'il ya contestation... "
Archives de neurologie - Pagina 404
1907
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 553-582

France - 1838 - 1116 pagina’s
...personnes placées; à défaut, à la charge de çeui auxquels il peut être demandé de» alimente, aux termes des. articles 205 et suivants du Code civil....S'il ya contestation sur l'obligation, de fournir des aliments , ou sur leur quotité,, il sera statué par le tribunal compétent, à la diligence de...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 pagina’s
...Î7. Les dépenses énoncées tu l'article précédent seront a la charge des personnes placées; a défaut, a la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes drs art. 205 et suivants dn Code Civil. S'il ya contestation sur l'obligation defournirdesalimenis,ou...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838 - 406 pagina’s
...dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées: à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. aoS et suiv. CC S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 pagina’s
...l'article précédent seront à la chargo des personnes placées; à défaut, à la charge de ceuv auxquels il peut être demandé des aliments, aux...Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de foarnir des aliments , ou sur leur quotité, il sera statué par le tribunal compétent, à la diligence...
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Actes de l'Académie royale des sciences, belles-lettres et arts de ..., Volume 6

Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 pagina’s
...dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. — S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840 - 886 pagina’s
...défaut , à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, anx termes des art. 20ô et suivants du Code Civil. •S'il ya contestation sur l'obligation de fournir desaliments, ou sur lenr quotité , il sera statué par le tribunal corn pètent, à la diligence de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62-63

1842 - 776 pagina’s
...s'agit sont à la charge des aliénés placés dans les établissements publicaou prives; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux terme» des art. >o5 et suivants du GC Ainsi, les poursuites en recouvrement doivent être dirigées,...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pagina’s
...placées; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être derr des aliments, aux termes dos articles 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou surfern quotité, il sera statué par h1 tribunal compétent, à la diligence de l'administrateur...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 pagina’s
...établissement d'aliénés, est prise sur les biens de cette personne; en cas d'insuffisance, elle est à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suiv. du Cod. civ. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments ou sur...
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Actes de l'Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux

Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 770 pagina’s
...dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut , à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. — S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments...
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