 En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes...  Archives de neurologie - Pagina 3901907Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1838 - 1116 pagina’s
...publique, les commissaires de police à Paris, et ïes maires dans lés autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation...toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer Jans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. ARTICLE 20.... | |
 | 1837 - 626 pagina’s
...publique . les commissaires de police à Paris et les maires dans les départemens pourront ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation...toutes les mesures provisoires nécessaires , à la charge d'en référer dans les «Д heures au préfet, qui statuera sans déjà!. » , < ici article... | |
 | France - 1838 - 1886 pagina’s
...publique, les commissaires de police à Paris, et. les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation...toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai.. ', "!';'... | |
 | 1838 - 532 pagina’s
...publique, les commissaires de police à Paris , et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation...toutes les mesures provisoires nécessaires , à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. Les chefs,... | |
 | France - 1839 - 830 pagina’s
...publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes , ordonneront , à l'égard des personnes atteintes d'aliénation...toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. Les chefs... | |
 | 1840 - 886 pagina’s
...publique , les commissaires de police à Paris , et les maires dans les autres communes , ordonneront , à l'égard des personnes atteintes d'aliénation...toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. Art. 20. Leschefi,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pagina’s
...publique, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation...toutes les mesures provisoires nécessaires , à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet qui statuera sans délai. » 69. L'autorité... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pagina’s
...publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation...toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. Les chefs... | |
 | 1843 - 522 pagina’s
...publique, vles commissaires it police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation...mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, i la charge d'en référer dans, les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. » Nous,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pagina’s
...publique, les commissaires de police, à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation...toutes les mesures provisoires nécessaires , à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet, qui statuera sans délai. AllT. 20.... | |
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