(1079) ils véri détail chargé de l'administration départementale leurs réclamations et leur opi- - - nature des -elles peuvent être portées jusqu'à concurrence du montant des recettes aucune dépense facultative ne peut être destinées à y pourvoir, 634; la seconde section comprend inscrite dans la première section, ibid.; les dépenses facultatives, et le conseil général peut aussi y porter les dé- comment il est pourvu à ces dépenses, ibid.; penses ordinaires, ibid.; aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, 635; des sections particulières sont affectées aux dépenses imputées sur des centimes spéciaux ou extraordinaires, ibid. ; — nature des dettes départementales à inscrire, soit dans la première, soit dans la sereport des fonds qui n'ont pas reçu conde section du budget, ibid. ; obligations imposées au leur emploi dans le cours de l'exercice, ibid. ; comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles, et du serdétails des comptes d'administration qui sont vice des dépenses, 636; les observations de ce conseil sur présentés au conseil général, ibid.; ces comptes sont adressées directement au ministre par le président, ibid.; -publication des budgets et comptes par la voie de l'impression, 637;sous quelles conditions la publication des délibérations du conseil général comment il est pourvu à la répartition des peut être ordonnée, ibid.; contributions directes et à l'établissement du budget des dépenses ordicas dans lesquels naires, dans le cas où le conseil général ne se réunit pas, ou s'il se sépare sans avoir arrêté la répartition et le budget, ibid.; les délibérations du conseil général doivent être approuvées par une ordonnance royale, et où l'autorisation du préfet est suffisante, ibid.; dispositions relatives à la gestion des propriétés départementales, à l'acles contributions extraordiceptation des legs et donations, aux dépenses de constructions, de reconstructions et de réparations, 638; naires et les emprunts ne peuvent être autorisés que par une loi, ibid.;— comment il est statué en cas de désaccord sur la répartition de la dépense formalités à remde travaux intéressant le département et les communes, ibid.; ment sont exercées les actions du département, 639; - les transactions déplir, à peine de nullité, pour intenter contre un département toute action judiciaire autre que les actions possessoires, ibid.; libérées par le conseil général doivent être autorisées par ordonnance du Roi, ibid. (loi du 10 mai 1838, no 7378). CONSTRUCTIONS. Voyez Terrains. -- 1 -com CONTRIBUTIONS. Répartition de la contribution spéciale à percevoir en 1838 CONDUCTEURS de navires. Voyez Ports. CONTROLE. Voyez Comptabilité publique, Poinçons. CORPS morts. Voyez Ports. CORPS royal du génie maritime. Voyez Génie maritime. CRÉANCES. Voyez Faillites. CREDITS. Crédits supplémentaires et extraordinaires de l'exercice 1837, et annulations de crédits sur le même exercice, 649; - crédits supplémentaires aux restes à payer des exercices elos, 650;— crédits extraordinaires spéciaux pour les créances des exercices périmés non frappées de déchéance, 651; - - tableaux annexés à la loi, 653 (loi du 10 mai 1838, n° 7383). Voyez Budget, Comptabilité publique, Ministère. CRIMES. Voyez Faillites. DEBARCADERE. Voyez Ponts. DÉLITS. Voyez Faillites. DÉMENCE. Voyez Aliénés. D DÉPARTEMENT. Voyez Comptabilité publique, Aliénés. DÉPENSES secrètes. Crédit extraordinaire pour complément de ces dépenses pendant l'exercice 1838, 424 (loi du 12 avril 1838, no 7337). DÉSARGENTAGE. Voyez Établissements insalubres. DETTE inscrite, dette flottante. Voyez Comptabilité publique. DIOCÈSES. Publication et transcription sur les registres du conseil d'état du décret donné à Rome au nom du pape, lequel modife la circonscription des diocèses du Mans et de Séez, 427. DOMAINES de l'État. Les directeurs des domaines dans les départements sont chargés de préparer et de suivre l'instruction de toutes les actions concernant la propriété des domaines de l'Etat affectés ou non affectés à des services publics, 692; remises à faire par les chefs des différents services ministériels dans les départements des titres, plans et documents qu'ils peuvent avoir par devers eux, 693; ces dispositions ne sont point applicables au domaine militaire, ibid. E ÉCHANGE. Voyez Immeubles. ÉCOLE des langues orientales vivantes. Nombre de cours qu'elle comprend, 822; leur durée, ibid.; — époque du renouvellement du programme des cours, ibid. ; registre sur lequel les professeurs doivent inserire leur nom avant de commencer leur cours, 823; aucun professeur ne peut interrompre ses fonctions sans autorisation du ministre, ibid.; — le Roi nomme le président, qui est pris parmi les professeurs, et dont les fonctions durent cinq ans, ibid.; attributions du président, ibid.;. il est de plein droit membre du conservatoire de la bibliothèque da Roi, ibid.; réunion trimestrielle des professeurs titulaires à l'effet de déli bérer sur tout ce qui tient à l'enseignement, aux lettres orientales, à la comptabilité, ibid.; le vice-president et le secrétaire sont élus par l'école parmi ses membres, ibid.; — dispositions relatives aux cours et aux inscriptions, 824; nombre d'inscriptions qui, après examen, penvent conférer le titre d'élève français ou étranger des langues orientales, le diplôme d'élève de dernière année, et le titre de gradue, #bid. ; — la liste des gradués est adressée au ministre des affaires étrangères, ibid.; création d'un fonds destiné à rétribuer les gradués français qui se voueront au dépouillement et à la traduction des manuscrits orientaux de la bibliothèque du Roi, ibid.; · le Roi nomme les professeurs, ibid. ; époque à partir de laquelle ils seront exclusivement choisis parmi les gradués, ibid.; leur traitement, ibid.; les suppléants seront nommés par le ministre, ibid.; — dispositions relatives au programme des examens et des concours, 825; avis à donner par l'école sur les ouvrages pour lesquels des souscriptions sont demandées, ibid.; le cours d'archéologie ne fait point partie des langues orientales, ibid. -- -- ÉCOLE royale de Bourbon-Vendée. Cette école est érigée en collége royal de troisième classe, 690. ÉCRITURES. Voyez Comptabilité publique. EMPRUNT grec. Crédit destiné à pourvoir, à défaut du gouvernement de la Grèce, au payement des intérêts échus ou à échoir en 1838, et de l'amortissement de l'emprunt négocié par ce gouvernement, jusqu'à concurrence de la portion garantie par le trésor de France, 613 (loi du 24 avril 1898, n° 7369). EMPRUNTS. Sont autorisés à contracter des emprunts, les départements des Basses-Alpes, 395; - des Bouches-du-Rhône, 377; - d'Indre-et-Loire, du Tarn, 398; de Vaucluse, 399 (loi du 4 avril 1838, no 7329); les villes d'Orléans, 645; - et de Vannes, 646 (loi du 30 avril 1888, le département du Finistère, 769 (loi du 6 juin 1838, * n° 7381); 1 ° 7421). ENREGISTREMENT. Retrait de l'article 9 de l'ordonnance dus décembre 4822, concernant les quittances à délivrer par les receveurs de l'enregis... trement et des domaines, 43 (ordonnance du 31 janvier 1898). Voyez Aliénés. ERRATA. Voyez p. 116, pour rectification du tarif annexé à l'ordonnance du 28 février 1838, portant organisation du corps des officiers d'administration. ÉTABLISSEMENTS de bienfaisance. Voyez Comptabilité publique. ÉTABLISSEMENTS insalubres. Sont rangés dans la première classe de ces éta blissements les ateliers de désargentage du cuivre, la fabrication en grand des soudes de varech, la combustion des plantes marines, 715; la préparation des soies de cochon par la fermentation, 716; dans la seconde classe, la filature en grand des cocons, ibid.j et dans la troisième classe, les ateliers pour les fanons de baleines, ibid. Voyez Gaz. ÉTALONS. Voyez Poids et Mesures. ETATS-UNIS. Paycment du sixième et dernier terme de la créance de vingtcinq millions reonnue par le traité du 4 juillet 1831, 35 ( ordonnance du 31 janvier 1838). ÉVÊCHÉS. Voyez Bulles, Diocèses. EXERCICES clos. Mesures d'ordre et de comptabilité relatives à l'apurement des dépenses des exercices clos, 37 (ordonnance du 10 février 1838). 1 718. F Õ་་ FAILLITES et Banqueroutes. Remplacement du livre III du Code de commerce et des articles 69 et 635 de ce Code par les dispositions ci-après : FAILLITE. Sa définition, 717; après le décès d'un commerçant, ibid.; cas dans lequel elle peut être déclarée après décès doit être prononcée d'office ou demandée par les créanciers, ― délai dans lequel ja faillite De la déclaration de faillite et de ses effets. Déclaration à faire par le failli, et en cas de faillite d'une société en nom collectif, ibid.;— dépôt du bilan et renseignements que cette pièce doit contenir, ibid.;— le jugement déclaratif de la faillite est provisoirement exécutoire et détermine l'époque de la cessation des payements, ibid. ; — mode de publication du jugement, 719%- ses effets à l'égard du failli, ibid.; — actes, payements, hypothèques, droits d'antichrèse ou de nantissement frappés de nullité, s'ils ont été faits ou constitués par le débiteur depuis l'époque déterminée pour la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, 720; avant le jugement peuvent être annulés, ibid.; cas dans lequel les payements faits droits d'hypothèque et de privilége valablement acquis doivent être ins délais dans lesquels les crits, ibid.; — comment doit être intentée l'action en rapport dans le cas où des lettres de change ou billets à ordre ont été payés après l'époque légale de la cessation de payements, 721; toutes voies d'exécution pour parvenir au payement des loyers, ibid. ¡— - durée de la suspension de de la nomination du juge-commissaire, ibid. et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. Cas De l'apposition des scellés dans lequel il n'est point apposé de scellés, 722; être affranchi du dépôt ou de la garde de sa personne, ibid.; et où le tailli peat tions relatives à l'apposition des scellés, 723; du failli dans une maison d'arrêt pour dettes, ibid.; pourvu, par avance et en cas d'insuffisance des deniers appartenant à la faillite, aux frais du jugement, d'affiches, etc., 724. remplacement des syndics provisoires. Comment il est procédé à la nomination des syndics provisoires et définitifs, 724; — leur nombre, ibid., — ils peuvent recevoir une indemnité, ibid.; —–— peuvent être syndics, 725; parents ou alliés, qui ne dispositions relatives à l'adjonction ou au remplacement d'un ou plusieurs syndics, ibid.; —ils agissent collectivement, sauf le cas où ils sont autorisés à faire séparément, sous, Icur, responsabilité, certains actes d'administration, 725; sur les réclamations contre feurs opérations, ibid.; dispositions concer-. comment il est statué nant la révocation d'un ou plusieurs syndics, ibid. syndics. Leur intervention en ce qui concerne l'apposition des scellés et Fonctions des la dispense de cette formalité à l'égard des vêtements, des objets sujets à dépérissement ou servant à l'exploitation du fonds de commerce, 726 ; la vente des objets sujets à dépérissement, ibid.; effets de portefeuille sont remis aux syndics, ibid.; — comment les livres et ils ouvrent les - -- dispesi -au dépôt de la personne comment il est lettres adressées au failli, 727; — condition à laquelle le failli peut ob- · tenir sa mise en liberté avec sauf-conduit, ibid.; secours alimentaires, ibid.; -- comment sont fixés les clôture des livres en présence du failli, ibid., cas dans lequel le bilan est dressé par les syndics, 728; - fa culté qu'a le juge commissaire d'entendre le failli et toute autre personne, créances, 733; -les officiers du ministère public peuvent assister à l'inventaire et se faire représenter tous les papiers relatifs à la faillite, ibid.; — de la vente des marchandises et meubles, et des recouvrements, 739;eas dans lequel les transactions qui intéressent la masse ne sont obligatoires qu'après avoir été homologuées par les tribunaux compétents, 730; effet de l'opposition du failli à l'homologation, en ce qui touche les biens immobiliers, ibid.; dispositions relatives au versement des deniers provenant des ventes et des recouvrements, et à leur répartition, 734; —cas dans lequel les syndics doivent l'intérêt des sommes non versées, ibid. Des actes conDe la vérification des créances. -servatoires. Nature de ces actes, ibid. délais dans lesquels il doit être effectué selon le Dépôt des titres, 732; comment s'opère la vérification des domicile des créanciers, ibid.; le créancier et le failli ont le droit d'y assister, ibid.; comment il est procédé dans le cas où la créance est contestée, 734; déchéance des créanciers défaillants, 735; droits qui leur sont Du concordat et de l'union Convocation et assemblée réservés, ibid. concordat: comment il se forme, 737;' des créanciers, 736; condition à laquelle les créanciers hypothécaires privilégiés peuvent prendre part au concordat pour ces créances, ibid. causes de nulcas dans lequel il ne peut être formé, lité du concordat, ibid.; ibid.; dispositions relatives à l'opposition au concordat et à son hoeffets de l'homologation, 739; cessation des mologation, 738; cas dans lesquels l'annulation ou la fonctions des syndics, ibid.; résolution peuvent être prononcées, et dispositions diverses à ce sujet, 740; en cas d'insuffisance de l'actif, le tribunal prononce la clôture des opérations de la faillite, 742; de l'union des créanciers: ce qui constitue l'état d'union, ibid.; dispositions relatives au choix ➡an secours qui peut être acde nouveaux syndies, s'il y a lieu, 743; -un concordat peut être accordé à l'associé d'une cordé au failli, ibid.; pouvoirs délégués aux syndics, société de commerce en faillite, ibid.; ibid. et suiv.; responsabilité des créanciers qui auront autorisé des opérations entraînant des engagements qui excéderaient Factif, 744; — convocation des créanciers en état d'union, avant et après la liquidation,' 744, 745; effets du jugement, selon qu'il prononce que le falli est ou non excusable, 745;quels sont ceux qui ne peuvent être déclarés cxcusables,' ibid.; le commerçant créancier n'est point admis au bénéfice de ibid. Des créanciers et de leurs droits en cas de cession de biens, faillite. Position des coobligés et des cautions, 746; des créanciers nantis de gages, et des créanciers privilégiés sur des hiens meubles, 747; -droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles, De la répartition entre les créanciers, 748; droits des femmes, 749.De la vente des immeubles du et de la liquidation du mobilier, 751.failli. Dispositions relatives à la sûrenchère, 752. De la revendication. Cas dans lesquels les remises en effets de commerce, et les marchandises pourront étre revendiquées, 753. - Des voies de recours contre les |