tout cas dans lequel la mine reste à la disposition du domaine, ibíd. ; -- justification à faire forsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, sous peine de suspension des travaux, ibid.; travail ouvert en contravention aux lois ou règlements sur les mines, peut être interdit, 624; autres cas dans lesquels il y a lien à la déchéance dans les formes prescrites par la présente lor, 624 ( loi du 27 avril 1838, no 7373). MINEUR. Voyez Aliénés. MINISTÈRE de la justice. Crédits additionnels ouverts au budget de ce dépar tement, pour les dépenses du personnel de l'administration centrale; pour le comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce au conseil d'état; pour les dépenses des tribunaux de première instance, 712; crédit extraordinaire applicable au payement d'une indemnité accordée aux héritiers d'un ancien directeur du Bulletin des arrêts de la cour de cassation, 713 (loi du 25 mai 1838, no 7414); — crédit additionnel pour le service des tribunaux de première instance, 714 (loi du 25 mai 1838, no 7415). MINISTÈRE de la marine. Voyez Traites. MINISTÈRE des affaires étrangères. Crédit supplémentaire affecté au chapitre des missions extraordinai es, 766 (loi du 6 juin 1838, no 7419). MINISTÈRES. Voyez Comptabilité publique. MISSIONS diplomatiques. Voyez Ministère des affaires étrangères. MUSIQUE. Voyez Garde nationale. N NAVIGATION. Voyez Budgets de 1835, Ports. NAVIRES. Voyez Ports. NOMS. Sont autorisés à ajouter un, nom à leur nom propre, les sieurs : Dau Galonnié, 387;- Bourguignon de Saint OFFICIERS d'administration. Voyez Intendance militaire. OPPOSITION. Voyez Aliénés, Faillites. OUVRAGES d'or et d'argent. Voyez Poinçons. P PAIR de France. Est élevé à cette dignité, M. le baron de Talleyrand, 1000. - Voyez Chambre des Pairs. PASSERELLE. Voyez Ponts, PAQUEBOTS. Comment sera déterminé le prix du port des lettres, journaux, gazettes et imprimés qui seront transportés par les paquebots français du Levant, 697 (loi du 30 mai 1838, no 7406); — fixation de la taxe de voie de mer à appliquer aux lettres, journaux, etc., transportés par les paquebots français de la Méditerranée, 698 (ordonnance du 30 mai 1838). Voyez Posies. PÉAGE. Voyez Bacs, Ponts. PENSIONS. Il en est accordé une de six mille francs à la veuve du lieutenant général comte de Damrémont, à titre de récompense nationale, 103; — cette pension est réversible sur ses deux enfants, 104 (loi du 21 mars 1838, no 7313) ; — une pension de trois mille francs, à titre de récompense nationale, est accordée à la veuve du lieutenant général Daumesnil, et sera réversible sur la tête de ses trois enfants, jusqu'à leur majorité, 389 (lei du 2 avril 1838, no 7327); — crédits additionnels pour l'inscription des pensions militaires, et pour le payement, en 1838, des arrérages de ces pensions, 618 (loi du 27 avril 1838, no 7372); pension de cent mille fr. accordée à Mme la comtesse de Lipona, 813 (loi du 19 juin 1838, no 7429), -Voyez Caisses de retraite, Comptabilité publique. PLANTES marines. Voyez Établissements insalubres. POIDS et mesures. Crédit ouvert pour l'achat des étalons des poids et mesures décimaux nécessaires aux bureaux de vérification, 683 (loi du 27 mai 1838, no 7396); — époque à partir de laquelle la vérification première des poids, mesures et instruments de pesage, sera faite gratuitement, 694; les droits établis pour la vérification annuelle sont maintenus, 695 (ordonnance du 18 mai 1838), POINÇONS. Epoque à partir de laquelle un poinçon de recense sera appliqué sur tous les ouvrages d'or et d'argent existant dans le commerce, et portant I'empreinte des marques légales, 413; - emploi exclusif, à partir de la même époque, de nouveaux poinçons de titre et de garantie, et des poinçons bigornes de contre-marque, ibid.; suppression des poinçons spéciaux pour les boites de montres, 414; - poinçon à appliquer sur les chaines, jaserons, etc., ibid.; - délai dans lequel tous les ouvrages d'or et d'argent devront avoir été portés dans les bureaux de garantie pour y être marqués, sans frais, des poinçons de recense et de contre-marque, ibid.; tableau des poinçons de titre, de garantie et de recense, 415 (ordennance du 7 avril 1838). PORTS. Crédits accordés pour l'amélioration des ports ci-après dénommés : Cherbourg, 814; Saint-Georges du Douhet, la Perrotine et Riberou (Charente-Inferieure), 814; -- Bayonne et Toulon, 815; - répartition de ces crédits sur les exercices 1838 et 1839, 816 (loi du 21 juin 1838, n° 7430); - établissement de douze corps morts pour l'amarrage des navires dans le port de Bordeaux, 825 (ordonnance du 3 juin 1838); — tarif des droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires des ports du Havre, de Fécamp et d'Harfleur, 1065 (ordonnance du 18 juin 1858). PONT de Cubzac. Abrogation de la disposition de la loi du 2 juin 1834, qui fixe l'élévation du tablier du pont de Culzac, 765; — nouvelles conditions auxquelles le ministre des travaux publics est autorisé à traiter avec le concessionnaire de ce pont, ibid. ( loi du 5 juin 1838, no 7418). PONTS. Établissement d'une passerelle suspendue sur la Garonne, entre Agen et le bourg du Passage (Lot-et-Garonne), 28; d'un pont en charpente sur l'Adour, à Pontons (Landes), 44; Rhône, au port de Cordon (Ain), 70; port Girard, commune de Galgon-et-Queynac (Gironde), 72; d'un pont d'un pont suspendu sur le d'un pont suspendu sur l'Isle, au -sur la sur le Thouet, à Saint-Florent (Maine-et-Loire), 75;-d'un pont suspendu sur la Durance, devant la ville des Mées (Basses-Alpes), 112; rivière d'Etel, à Plouhinec (Morbihan), 416; - d'un pont en maçonnerie sur la Romanche, à Champ (Isère), 418; d'un pont en charpente sur la Dronne, à Aubeterre (Charente), 596;- de deux ponts suspendus sur le Rhône, au bourg du Theil et devant les rochers de la Croix-de-Lalauze, 607; — modification de l'ordonnance qui a autorisé la construction d'un pont sur l'Oise, à Saint-Leu, 626; construction d'un pont suspendu sur le Tarn, entre les communes de Paulhe et de Compeyre (Aveyron), 684; - d'un pont suspendu sur la Dronne, à Coutras (Gironde), 687; établissement d'un débarcadère sur le bord de l'ile d'Issan (Gironde), 1002; d'un pont suspendu sur le Cher, à Saint-Julien (Loir-et-Cher), 1058. POSTES. Publication de la convention conclue entre la France et la Grèce, pour fa transmission des correspondances, 405; - bureaux de postes par lesquels l'échange des correspondances aura lieu, 406;-dispositions relatives aux paquebots français qui seront chargés de ce service, 407; au transport des dépêches du royaume de Grèce pour des bureaux de poste du même état, 408; - à l'affranchissement et au chargement des lettres et paquets, etc., 409; aux journaux, gazettes, etc., ibid.; au prix moyen de la taxe des lettres non affranchies, ibid.; — aux lettres chargées qui contiendraient de l'or ou de l'argent monnayé, 410; -aux lettres mal adressées et tombées en rebut, 411; durée de la convention, 412 (or donnance du 31 mars 1838); — l'affranchissement, pour le royaume de Grèce, des lettres ordinaires et des lettres et paquets renfermant des échantillons, cst libre ou facultatif, 671;. faculté d'envoyer des lettres chargées à destination de ce royaume, ibid.; fixation de la taxe de voie de mer, 672;l'affranchissement des journaux, ouvrages périodiques, etc., est obligatoire, 672; taxe de voie de mer des journaux, etc., 673; -conditions à remplir par ces journaux pour être admis, de part et d'autre, au bénéfice des dispositions ci-dessus, ibid. (ordonnance du 4 mai 1838). Voyez Paquebots. PREFETS. Nomination à la préfecture du département des Hautes-Py rénées, 24. RECEVEURS généraux et particuliers. Voyez Comptabilité publique. RÉFUGIÉS étrangers. Prorogation jusqu'à la fin de 1839 des fois des 21 avril 3-1832 et 15 mai 1834, relatives à ces réfugiés, 999 (loi du 22 juin 1838, n? 7439). REHABILITATION. Voyez Faillites. RENTES. Voyez Comptabilité publique. RÉPUBLIQUE d'Haïti. Voyez Traités. REVENDICATION. Voyez Faillites. REVUES. Voyez Solde. - ROUTES. Construction de la route départementale no 8 (Rhône); rectifcation des côtes de l'Etanche, route royale no 66 (Vosges ); classement de chemins parmi les routes départementales des Ardennes; rectification de la route royale no 117, de Perpignan à Bayonne, entre Tarbes et Tournay, 79; de Seine-et-Oise, 99; nouvelle direction de la route royale no 153, d'Orléans à Moulins par Bourges, ibid.; nouvelle direction & la route no 62, de Strasbourg à Deux-Ponts, 555; — rectification de la route royale no 141, de Clermont à Saintes, ibid.; — classement d'un chemin au rang des routes départementales du Cantal, 611; — rectification de la route départementale no 6, de Marseille à Digne, 612; — classement de chemins parmi les routes départementales de Seine-et-Marne, 612, 627, 628; — – de la Marne, 628; — d'Ille-et-Villaine, 679; — de Vancluse, 695; rectification de la route royale no 16, de Paris à Dunkerque, et de la rampe de Guinette, route royale no 191, 696; - classement d'un chemin parmi les routes départementales de la Drôme, 703; — rectification de la route royale no 117, de Perpignan à Bayonne, 771; nouvelle direction de la route départementale no 13, de la Seine-Inférieure, 827. SAPEURS. Voyez Garde nationale. SCELLES. Voyez Faillites. S SÉPARATIONS de biens. Voyez Faillites. SOIES de cocho. Voyez Etablissements insalubres. SOLDE. Réglement sur le service de la solde et sur les revues, 117 et suiv.; -quel est l'objet de ce service, ibid.; nature des prestations qui y ressortissent, 118. RÈGLES D'ALLOCATION, ibid.; →→→ definition des positions générales ou individuelles qui servent de base à la solde, ibid. PRESTATIONS EN DENIERS. Solde. Désignation des diverses espèces de solde, 119; époques de l'entrée en solde, 120; — cas dans lesquels la solde d'activité cosse, 121, 122; → solde attribuée à l'aide de camp, selon la position de son général, et aux officiers, sous-officiers, soldats ou employés militaires rentrés de captivité à l'ennemi, 121; aucune solde ne peut être cumulée avec une pension civile ou militaire, 122; — quelle est la solde de tout militaire remplissant temporairement des fonctions attribuées à un grade inférieur ou supérieur au sien, ibid., exception à l'égard des sous-lieutenants d'artillerie ou du génie, ibid.; et du colonel qui, promu au grade de maréchal de camp, conserve le commandement de son régiment, 126; solde de l'officier en expectative, 122; la soide due aux officiers et employés militaires décédés est acquise à leurs héritiers, ibid:; la solde due aux sous-officiers et soldats morts, désertés ou rayés des contrôles, est acquise à l'Etat, ibid, DE LA SOLDE D'ACTIVITÉ. Solde de présence, en station sur le pied de paix, 123 à 129; en route, 129, 130; -sur le pied de guerre, 131. -- Solde d'absence, de congé, 132 à 141; d'hôpital, 141 à 143; — d'hôpital en congé, 143; des militaires en jugement ou détenus correctionnelle - ment, 144; de captivité, 145. - -- SOLDE DE DISPONIBILITÉ, 147.DES DÉLÉGATIONS, 148. DES ACCESSOIRES DE SOLDE. Suppléments, aux instructeurs en chef, 149; - pour ancienneté de grade, 150; — à la solde de route, 151;- pour la fête du Roi, ibid.;· pour résidence dans Paris, ibid.; — aux officiers employés près des écoles militaires, 152; aux militaires employés près les dépôts de recrutement, 153; - aux militaires employés au service de la remonte, 154. — Hautes-payes, 154 et suiv.; haute-paye journalière d'ancienneté, 154; - aux tamboursmajors et aux sapeurs, 158. - Des indemnités, 158 et suiv.; frais de représentation, 158; indemnité représentative de fourrages, 160; de logement et d'ameublement, 162;- pour frais de bureau, 166; indemnités en remplacement de vivres, 167; indemnité allouée en cas de rassemblement, ibid.; pour perte de chevaux et d'effets, 168; indemnité attribuée aux vaguemestres des corps, 170. Des gratifications, 170 et suiv.; gratification de première mise aux sous-officiers promus officiers, ibid.; - gratifications aux instructeurs, 171;-d'entrée en campagne, ibid.- DE LA SOLDE DE NON-ACTIVITÉ, 172; dispositions concernant la solde spéciale des officiers généraux admis dans le cadre de réserve de l'état-major général, et la solde de congé illimité, 173. — CAS PARTICULIERS ENTRAÎNANT LA PRIVATION DE LA SOLDE, 174. -- DES MASSES, 176 et suiv. De la masse individuelle. Première mise de petit équipement, 176; prime journalière d'entretien de la masse individuelle, 179. De la masse générale d'entretien, ibid. De la masse d'entretien dn harnachement et ferrage, 180. DE L'ENTRETIEN DES BATS ET FERRAGE DES CHEVAUX ET MULETS DE BATS, ibid. DISPOSITIONS CONCERNANT LES TROUPES EMBARQUÉES, 181. PRESTATIONS EN NATURE, SUBSISTANCES ET CHAUFFAGE. Subsistances, pain, 182; vivres de campagne, 183; chauffage, 188; les moins perçus en vivres, fourrages et chauffage ne donnent lieu à aucun rappel, 191. DU LOGEMENT, 191. RÈGLES À SUIVRE POUR LES PAYEMENTS; DES ÉPOQUES DES PAYEMENTS. Solde des officiers, 192; solde de la troupe, 193. Décompte des diverses allocations. Officiers et employés militaires, 193; troupe, 194. -Mode de payement. Ordonnancement, ibid. usage des livrets, 186; leur renouvellement, 199;d'un livret, 199. →→→→ Payement des mandats, 200. Rappels, 202. Payement des militaires sans troupeș. Leur classement, 202. Etablissement des mandats de payement. Etats généraux des mutations et des mandats individuels, 204; remise des mandats, 205; - mandats non acquittés, 206; - changement de destination, 207;-perte d'un mandat, 208; rappels de solde de captivité, ibid. - PAYEMENT DES CORPS DE TROUPE ET DÉTACHEMENTS. Solde. Formation des états, 209; →→→ - passage une solde différente, 211; solde de captivité, 212; prisonniers de guerre étrangers, ibid. Des masses. Masse individuelle, 213; avances en argent ou en effets de petit équipement, ibid. ;- -masse générale d'entretien, du harnachement et du ferrage, des bâts et ferrage des chevaux et mulets de bât, 214; - dispositions communes au payement de la solde et des masses, ibid.; payement des troupes embarquées et des - jeunes soldats levés pour la marine, 215. RETENUES SUR LA SOLDE. Retenues au profit de l'État, pour avances en argent et en effets de petit 185; -- - liquides, ibid.; - Des livrets de solde. du cas de perte |