Bulletin des lois de la République française, Nummers 553-582Imprimerie nationale, 1838 |
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... pris en nombre égal dans chacun des six escadrons , et dési- gnés par le préfet parmi les officiers , sous - officiers , brigadiers et délégués de la légion , conformément au vou de l'article 4 de la loi du 14 juillet dernier . Ce ...
... pris en nombre égal dans chacun des six escadrons , et dési- gnés par le préfet parmi les officiers , sous - officiers , brigadiers et délégués de la légion , conformément au vou de l'article 4 de la loi du 14 juillet dernier . Ce ...
Pagina 33
... pris , le 27 mars 1833 , par MM . Feray et compagnie , pour un réci pient mobile appliqué aux moulins à farine , est prorogé de cinq ans , en sorte qu'il conservera sa force et sa valeur et sortira son plein et entier effet jusqu'au 27 ...
... pris , le 27 mars 1833 , par MM . Feray et compagnie , pour un réci pient mobile appliqué aux moulins à farine , est prorogé de cinq ans , en sorte qu'il conservera sa force et sa valeur et sortira son plein et entier effet jusqu'au 27 ...
Pagina 50
... pris , soit parmi les soldats , caporaux et brigadiers de l'armée , comptant au moins un an de service , soit parmi les jeunes gens âgés de moins de trente ans et qui ont satisfait à la loi sur le recrutement . Toutefois , les commis ...
... pris , soit parmi les soldats , caporaux et brigadiers de l'armée , comptant au moins un an de service , soit parmi les jeunes gens âgés de moins de trente ans et qui ont satisfait à la loi sur le recrutement . Toutefois , les commis ...
Pagina 78
... pris , le 29 décembre 1836 , par MM . Dubus - Bonnel et Watel- Bajeu , pour le tissage du verre rendu malléable par la va- peur , pur ou mélangé avec la soie , laine , coton ou lin , ainsi que le brevet de perfectionnement et d'addition ...
... pris , le 29 décembre 1836 , par MM . Dubus - Bonnel et Watel- Bajeu , pour le tissage du verre rendu malléable par la va- peur , pur ou mélangé avec la soie , laine , coton ou lin , ainsi que le brevet de perfectionnement et d'addition ...
Pagina 106
... pris l'avis du commissaire liquidateur , et sans attendre Tépoque de la réunion ordinaire de la commission de surveillance , pourrait Ieur faire rembourser jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes des sommes qui seraient jugées leur ...
... pris l'avis du commissaire liquidateur , et sans attendre Tépoque de la réunion ordinaire de la commission de surveillance , pourrait Ieur faire rembourser jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes des sommes qui seraient jugées leur ...
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14 septembre 1re classe 2º classe adjudants applicables ARTICLE autorise AVONS ORDONNÉ avril brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bulletin des lois capitaines caporaux ou brigadiers cavalerie centimes certificat Chambres CHAPITRE chargé Colonel comptable conducteur conformément congé Conseil d'état conseil général contrôles cour des comptes créanciers crédits d'addition au brevet d'artillerie d'escadron d'état au département d'invention de cinq délivré demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur dépenses dispositions employés militaires établi exercice finances Garde des sceaux grade guerre Idem jour l'armée l'avancement l'exercice l'indemnité l'intendance militaire l'officier lieutenants mandats maréchal des logis ment Ministre Secrétaire d'état mois non-activité officiers sans troupe ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries payement payeur perfectionnement et d'addition préfet présente ordonnance recettes receveurs règlement royale rue de Choiseul SECTION sera seront service Signé LOUIS-PHILIPPE solde sous-intendant militaire sous-lieutenant sous-officiers spéciales syndics tableau d'avancement tarif tion titre travaux publics trésor tribunal tribunal de commerce
Populaire passages
Pagina 697 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux. Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Pagina 425 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Pagina 719 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Pagina 707 - Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Pagina 1010 - ... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce...
Pagina 831 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Pagina 412 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris , dans le délai de deux mois ou plus tôt si faire se peut...
Pagina 748 - A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit : leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur...
Pagina 735 - A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement ; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge. Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées...
Pagina 707 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...