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" Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... "
Bulletin des lois de la République française - Pagina 707
door France - 1838
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 pagina’s
...de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de lOOI'r., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des aclions pour dommages fails aux champs, fruits et récolles, soil par l'homme, soil par les animaux;...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 530 pagina’s
...La même loi a attribué aux mêmes magistrats la connoissance sans appel jusqu'à la valeur de So francs, et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; i°. Des actions pour dommages faits , soit par les la* hommes , soit par les animaux , aux...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 452 pagina’s
...La mênie loi a attribué aux mêmes Magistrats la conlioissance sans appel jusqu'à la valeur de 5o francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les iomnaes , soit par les animaux , aux champs,...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pagina’s
...obstant l'appel, en donnant caution. Art. 3. Il connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de 74 francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter: 1° des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 pagina’s
...et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deui cents Iranrs. An. 2. Les juges de paix prononcent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837 - 398 pagina’s
...par cinq. Art. 4- tes juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la vj/i'iir deioo francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que...pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, toit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 103

1878 - 524 pagina’s
...est ainsi modifié : « Les juges de paix connaissent : § 3, sans appel jusqu'à la valeur de 400 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901 - 560 pagina’s
...connaissent des actions civiles pour rixes et voies de fait sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever; que, d'après les termes mêmes employés par le législateur, il paraît évident que cette compétence...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 pagina’s
...doryphora aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. Art. 12. —...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pagina’s
...suite comme au projet.) Art. 4' Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de i5o fr. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, sauf les limites posées dans le a" paragraphe du n° 2 ci-après : 1° De toutes demandes et actions...
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