... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,... Bulletin des lois de la République française - Pagina 1010door France - 1838Volledige weergave - Over dit boek
| 1840 - 882 pagina’s
...médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement...ordonner immédiatement un sursis provisoire à la «ortie , à la charge d'en référer , dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire... | |
| 1838 - 406 pagina’s
...de l'établissement est d'avii que i'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre publicoula sûreté des personnes, il en sera donné préalablement...vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera d« plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres... | |
| 1838 - 532 pagina’s
...l'établissement est d'avis que l'état mental du malade Pourrait rumpronietln! l'ordn: public ou la 1 sAreté des personnes , il en sera donné préalablement connaissance...la sortie , à la charge d'en référer , dans les vingt -quatre heures , au préfet. Ce. sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de... | |
| France - 1839 - 830 pagina’s
...l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes , il en sera donné préalablement...immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la cbarge d'en réj'érer, dans les vingt-quatre heures, an préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein... | |
| 1840 - 886 pagina’s
...médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement...immédiatement un sursis provisoire à la sortie , à 1> charge d'en référer , dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de... | |
| 1840 - 872 pagina’s
...médecin de l'établissement est d'avis que l'éiat inenlal du malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement...pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire a la sortie , à la charge d'en référer , dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pagina’s
...les vingt-quatre heures. — L'ordre du maire sera transcrit sur le registre de l'établissement. Le sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration...pas , dans ce délai , donné d'ordres contraires (4). Voilà quant à l'effet des réquisitions des ayant-droit. (1) Art. 12, 3< alinéa. (2) Art. 17.... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pagina’s
...l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes , il en sera donné préalablement...provisoire cessera de plein droit à l'expiration delu quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres contraires, conformément à... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 pagina’s
...d'en référer dans les 24 heures au préfet. Cet ordre est inscrit sur le registre. Le sursis cesse de plein droit à l'expiration de la quinzaine , si le préfet n'a pas dans ce délai donné ordre de retenir le malade. Cet ordre doit être motivé; il doit énoncer les circonstances qui l'ont... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pagina’s
...sortie , a la charge d'en référer vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de p l'expiration de la quinzaine , si le préfet n'a pas , dans ce délai , d' contraire?, conformément a l'article 2l ci-après. L'ordre du mr crit sur le registre tenu en... | |
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