Comptes rendus sténographiques, Volumes 1-2Imprimerie nationale, 1879 - 213 pagina's |
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achète acquéreurs adopté Applaudissements architecte assimilés auteurs AUTRICHE avez avocat ayants cause baron Taylor beaux-arts Belgique Bozérian bronzes d'art Bruxelles de 1858 cédé cession d'une œuvre cessionnaires CLUNET Comité d'organisation Commission compositeur compositions musicales Congrès Congrès international contraire contrefaçon conventions crois délit demande dépôt dessin disposition DOGNÉE doit dramatiques éditeur États-Unis étrangers exclusif fabricant de bronzes formalités gravure héritiers Huard l'acquéreur l'art l'article l'artiste L'auteur d'une œuvre l'Exposition de 1878 l'intérêt l'œuvre LAROZE législation limitée Lois nationales matière de propriété MEISSONIER membre de l'Institut Messieurs Ministre mis aux voix musique œuvre d'art œuvres artistiques œuvres musicales PALAIS DU TROCADÉRO paragraphe Pataille pays peintre pensée POUILLET présente PRÉSIDENT priété principe projet de loi proposition propriétaire propriété artistique propriété intellectuelle propriété littéraire protection protéger public publication question réglementer reproduction d'une œuvre reproduire réserve résolution ROCHET sculpteur séance secrétaire sera seulement statue stipulation tableau tion traités internationaux vendu vice-président vœu voté
Populaire passages
Pagina 141 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Pagina 139 - ... même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États.
Pagina 137 - Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature , ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque...
Pagina 142 - Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations ou les recettes confisquées seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'indemnité entière, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.
Pagina 148 - États réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le Pays même.
Pagina 142 - Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 5o francs au moins et de 5oo francs au plus et de la confiscation des recettes.
Pagina 204 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Pagina 141 - Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce. 427.
Pagina 137 - Aucuns dessins, aucunes gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes, de quelque nature et espèce qu'ils soient, ne pourront être publiés, exposés ou mis en vente sans l'autorisation préalable du ministre de la police à Paris, ou des préfets dans les départements. En cas de contravention, les dessins, gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes pourront être confisqués...
Pagina 139 - ... déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.