 Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce.  Revue légale - Pagina 871895Volledige weergave - Over dit boek
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pagina’s
...est contraire ; or , l'article i8^3 du même code porte que les dispositions du titre de la société ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans...rien de contraire aux lois et usages du commerce. * Quant aux inconvéniens , la rqionsc est qu'ils sont ceux de l'imprévoyance du contrat , et ensuite... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...associés. Disposition relative aux Sociétés de Commerce. 18/3. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans...rien de contraire aux lois et usages du commerce. TITRE X. Du Prêt. [Décrété le 18 Ventôse anXII. Promulgué le 18 du même mois.] 1874. Il ya deux... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...entre associés. DISPOSITION relative aux Sociétés de commerce. . Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans...rien de contraire aux lois et usages du commerce. TITRE X. Du Prêt. (Décréléle g Mars i8o4. Promulgué le 19 du même mois.) . H ya deux sortes de... | |
 | France - 1807 - 476 pagina’s
...L'article 1878 porte que les dispositions du titre relatif an Contrat de Société ne s'appl,quent aux sociétés de commerce que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages de commerce. f II résulte de cet article , que, pour bien saisir les principes aur les Sociétés... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
....? ' .'.-.' \-\ Article 1873. Les dispositions du présent litre ne s'appliquent aux sociétés «le commerce que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages, du commerce. TITRE X. Du Prêt. [ Décrété le iQ Ventôse an XII. Promulgué le 28 du même mois. ] Article 1... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...Uk»Qciés, Dispositions relaiîvtt aux Sociétés Je Cnmmr.rcc, 1873. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans...les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usage* du commerce. *) 1869. 9înr OHcfcííírfjuftfn, beren íktufr г id; t auf gerriffe •3<it... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...aux Sociétés de commerce. 1073. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent »ux tociétés de commerce que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce. TITRE X. Vu Prêt. (Décrète* le ЦТ1ЫТЯ i8n.f- Promulgúele 19 du même mois. } 1874. Il ya deux... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pagina’s
...article porte : Les dispositions du présent titre (de celui DU cosTHAT DE SOCIÉTÉ ) ne s appliquent aux sociétés de commerce que dans les points qui...rien de contraire aux lois et usages du commerce, MÙÎS pourquoi n'at-on pas répété ici les articlés du Code Napoléon qui se rapportent aux sociétés... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...883, 1846. Ditpotition relatît'f aux Société* <U commerce. 1870. Les dipposiiions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans...les points qui n'ont rien de contraire aux lois et UMye% du commerce. 18 et e.. Ça. TITRE X. DU PRÊT. (Décrété le 9 mars 1804. Promulgué le 19 du... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pagina’s
...désignée , ou à l'exercice de quelque métier ou profession. VIII. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce, que dans...rien de contraire aux lois et usages du commerce. SECTION DEUXIÈME. Des engagemens des associés entre eux. IX. La société commence à l'instant même... | |
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