 Quiconque, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par la présente loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 francs à 1,000...  L'Ami de la religion - Pagina 4851836Volledige weergave - Over dit boek
 | 1833 - 402 pagina’s
...l'article 5 ou sans avoir satisfait aux condili ins prescrites par l'article i de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera... | |
 | 1850 - 400 pagina’s
...65), l'art. 66 porte : « Quiconque, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par la loi , aura ouvert un établissement d'instruction secondaire,...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement a été... | |
 | 1832 - 660 pagina’s
...rempli les formalités prescrites par l'article 10 de la présente loi, aura ouvert une école primaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 100 fr. Son école sera fermée. En cas de récidive , il sera condamné à une détention de... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - 1834 - 334 pagina’s
...l'article 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente Loi, sera poursuivi devant le Tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de 5o à 2oo francs : l'Ecole sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - 674 pagina’s
...l'article 5 , ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit . et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fennec. En cas de récidive , le délinquant sera condamné... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 948 pagina’s
...contravention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. Eu cas de récidive , le délinquant sera condamné... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pagina’s
...contravention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 pagina’s
...contravention à l'art. 5 , ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 5 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs: l'école sera fermée . En cas de récidive, le délinquant sera condamné... | |
 | Société d'émulation du Jura - 1837 - 684 pagina’s
...de l'art. 10 de la présente loi. ART. 6. Quiconque aura enseigné en contravention à l'article 3 sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 à 200 francs. Son école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un... | |
 | 1841 - 686 pagina’s
...dans les cas prévus par les art. 13 et 15 de la même loi, aura ouvert un établissement particulier d'instruction secondaire , sera poursuivi devant le...du lieu du délit , et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. L'établissement sen fermé. En cas de récidive, le délinquant sera passible... | |
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