 Elle sera tenue de présenter, 1° son acte de naissance; si elle est mariée, l'acte de célébration de son mariage ; si elle est veuve, l'acte de décès de son mari ; 2e un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers...  L'Ami de la religion - Pagina 5051836Volledige weergave - Over dit boek
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1835 - 934 pagina’s
...l'instruction publique, et conformément à un programme déterminé par le Conseil royal. Art. 6. Aucune postulante ne sera admise devant la commission...n'est âgée de vingt ans au moins. Elle sera tenue du présenter: 1° sou acte de naissance ; si elle est mariée, l'acte de célébration de son mariage... | |
 | 1836 - 506 pagina’s
...ministre de l'instruction publique, et conformément à un programme déterminé par le conseil royal. 6. Aucune postulante ne sera admise devant la commission...vingt ans au moins. Elle sera tenue de présenter: i°son acte de naissance ; si elle est mariée , l'acte de célébration de son mariage ; si elle est... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pagina’s
...certains points les iposltions des anciennes ordonnances préées, en se rapprochant autant qu'il sera 6. Aucune postulante ne sera admise devant la commission...vingt ans au moins. Elle sera tenue de présenter, i" son acte de naissance ; si elle est mariée, l'acte de célébration de son mariage ; si elle est... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pagina’s
...précitées , en se rapprochant autant qu'il sera possible des dispositions de la loi de i833 ; 6. Aucune postulante ne sera admise devant la commission...vingt ans au moins. Elle sera tenue de présenter, i" son acte de naissance ; si elle est mariée, l'acte de célébration de son mariage ; si elle est... | |
 | France - 1837 - 666 pagina’s
...l'instruction publique, et conformément à un programme déterminé par le conseil royal. 6. Aucuue postulante ne sera admise devant la commission d'examen...vingt ans au moins. Elle sera tenue de présenter, i« son acte de naissance ; si elle est mariée, l'acte de célébration de son mariage ; si elle est... | |
 | Nord dépt - 1837 - 422 pagina’s
...uns pour l'instruction primaire élémentaire , les autres pour l'instruction primaire supérieure. Aucune postulante ne sera admise devant la commission d'examen si elle n'est âgée de 20 ans au moins. Elle sera tenue de présenter : 1.° son acte de naissance ; si elle est mariée ,... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 pagina’s
...ministre de'l'instruci ion publique, et conformément à un programme déterminé par le conseil royal. Aucune postulante ne sera admise devant la commission...; si elle est veuve, l'acte de décès de son mari ; 2e un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux,... | |
 | Michel André - 1848 - 582 pagina’s
...au moins (i). Elle sera tenue de présenter, 4" sein acte de naissance ; si elle est mariée, Pacte de célébration de son mariage ; si elle est veuve, l'acte de décès de son mari ; ï' un certificat de bonne vie et nnvurs délivre sur l'attestation de trois conseillers municipaui,... | |
 | 1852 - 342 pagina’s
...heures d'avance au secrétariat de l'académie du département où elle réside depuis six mois, et présenter : 1° son acte de naissance ; si elle est...est veuve , l'acte de décès de son mari ; 2° un certificat de bonnes vie et mœurs délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 pagina’s
...(Oril. roy. du 23 juin 1836, a. 4.) — Aucune postulante pour le brevet de capacité n'est ;idniite devant la commission d'examen, si elle n'est âgée de vingt ans au moins. (Лг1.(>.} — Elle est tenue de présenter : 1° son acle de naissance; 2° si elle est mariée,... | |
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