 S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde...  L'Ami de la religion - Pagina 2121836Volledige weergave - Over dit boek
 | 1837 - 956 pagina’s
...Code pénal. S'il s'agit des loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée , a l'égard du propriétaire de l'immeuble...s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation, l'emprisonnement et l'amende portés en Part. 410 pourront... | |
 | 1836 - 506 pagina’s
...S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie...s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation, l'emprisonnement et l'amende portés en l'article 4'o... | |
 | 1836 - 408 pagina’s
...s'agit de loteries d'immeuble» , la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie,...une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur (i) L'article 41» porte : « .... tons ceux qni anront établi ou tenn des loteries non autorisées... | |
 | France - 1836
...S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'ë"lever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation,... | |
 | 1837 - 962 pagina’s
...s'agit «les loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée , à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie...s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation , l'emprisonnement et l'amende portés en l'art. 410... | |
 | 1837 - 950 pagina’s
...s'agit des loteries d'immeubles, la confiscntion prononcée par ledit article sera remplacée , à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie...s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation , l'emprisonnement et l'amende portés en l'art. 410... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pagina’s
...fait isolé pouvait constituer le délit prévu par l'article 410 du Code pénal (wy. l'arrêt blé mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de ctt immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation , l'emprisonnement et l'amende portés... | |
 | France - 1837 - 666 pagina’s
...confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeublé misen loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. Eu cas de seconde ou ultérieure condamnation , l'emprisonnement et l'amende portés en l'article fio... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pagina’s
...S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie,...s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation, l'emprisonnement et l'amende portés en l'art. 410 pourront... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en lolerie, ns ou régies de l'État et les agents publics qui succomberont, ne seront condamn — En cas de seconde ou ultérieure condamnation , l'emprisonnement et l'amende portés en l'article... | |
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