Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition collationnée sur le bulletin des lois, contenant en caractères italiques les articles abrogés, et en note les modifications introduites en Belgique de 1814 au 1er janvier 18571857 |
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... défaut du père , par les docteurs en méde- cine ou en chirurgie , sages - femmes , officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et , lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile , par la personne ...
... défaut du père , par les docteurs en méde- cine ou en chirurgie , sages - femmes , officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et , lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile , par la personne ...
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... défaut , du chef de l'admi- nistration locale . Arr . du 4 mai 1826. Loi du 27 sept . 1842 , ar- ticle 1er . ( 2 ) Voyez suprà , page 17 , note 1 , arr . du 27 septembre 1831 , art . 22 . ( 3 ) Voyez 8 juin 1823. Infrà art . 101 , c . c ...
... défaut , du chef de l'admi- nistration locale . Arr . du 4 mai 1826. Loi du 27 sept . 1842 , ar- ticle 1er . ( 2 ) Voyez suprà , page 17 , note 1 , arr . du 27 septembre 1831 , art . 22 . ( 3 ) Voyez 8 juin 1823. Infrà art . 101 , c . c ...
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... défaut , celui de la famille , contiendra les prénoms , noms , professions et domiciles du futur époux , et de tous ceux qui auront concouru à l'acte , ainsi que leur degré de parenté . C. 148 , s .. 160 , 182 , 183 , 1317 . - P. 193 ...
... défaut , celui de la famille , contiendra les prénoms , noms , professions et domiciles du futur époux , et de tous ceux qui auront concouru à l'acte , ainsi que leur degré de parenté . C. 148 , s .. 160 , 182 , 183 , 1317 . - P. 193 ...
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... défaut , parmi les hommes de l'équi- page . Cet acte sera rédigé , savoir , sur les bâtiments de l'empereur , par l'officier d'administration de la marine ; et , sur les bâtiments appartenant à un négociant ou armateur , par le ...
... défaut , parmi les hommes de l'équi- page . Cet acte sera rédigé , savoir , sur les bâtiments de l'empereur , par l'officier d'administration de la marine ; et , sur les bâtiments appartenant à un négociant ou armateur , par le ...
Pagina 30
... défaut de déclaration expresse , la preuve de l'intention dépendra des circonstances . - C. 104 . 106. Le citoyen appelé à une fonction publique tem- poraire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant , s'il n'a pas ...
... défaut de déclaration expresse , la preuve de l'intention dépendra des circonstances . - C. 104 . 106. Le citoyen appelé à une fonction publique tem- poraire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant , s'il n'a pas ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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Populaire passages
Pagina 233 - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. « 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Pagina 228 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Pagina 101 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Pagina 352 - ... sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'oflice. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation...
Pagina 201 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Pagina 122 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.
Pagina 223 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Pagina 201 - Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances (Code civil, art.
Pagina 276 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Pagina 40 - En cas d'absence de l'ascendant auquel eût du être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu.