Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition collationnée sur le bulletin des lois, contenant en caractères italiques les articles abrogés, et en note les modifications introduites en Belgique de 1814 au 1er janvier 18571857 |
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... mois ( 15 mars 1803 ) . ART . 1. Les lois sont exécutoires dans tout le ler- ritoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite par l'empereur . Elles seront exécutées dans chaque partie de l'empire , du moment où la ...
... mois ( 15 mars 1803 ) . ART . 1. Les lois sont exécutoires dans tout le ler- ritoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite par l'empereur . Elles seront exécutées dans chaque partie de l'empire , du moment où la ...
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... mois ( 18 mars 1803 ) . CHAPITRE PREMIER . De la jouissance des droits civils ( 1 ) . ( 1 ) [ DE CEUX QUI SONT BELGES PAR LA NATURALISATION . ] Loi fond . , 24 août 1815 . ART . 10. Pendant une année après la promulgation de la présente ...
... mois ( 18 mars 1803 ) . CHAPITRE PREMIER . De la jouissance des droits civils ( 1 ) . ( 1 ) [ DE CEUX QUI SONT BELGES PAR LA NATURALISATION . ] Loi fond . , 24 août 1815 . ART . 10. Pendant une année après la promulgation de la présente ...
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... mois à compter de la date de la sanction royale . 12. L'autorité municipale en- verra dans les huit jours au ministre de la justice une ex- pédition dûment certifiée de l'acte d'acceptation . 13. L'acte de naturalisation ne sera inséré ...
... mois à compter de la date de la sanction royale . 12. L'autorité municipale en- verra dans les huit jours au ministre de la justice une ex- pédition dûment certifiée de l'acte d'acceptation . 13. L'acte de naturalisation ne sera inséré ...
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... mois à compter du jour de l'échange des ratifica- tions des traités . Les fonctionnaires qui ne seraient pas dans l'un de ces cas ne seront admis au bénéfice de la même disposition qu'en déclarant , dans les six mois , que leur ...
... mois à compter du jour de l'échange des ratifica- tions des traités . Les fonctionnaires qui ne seraient pas dans l'un de ces cas ne seront admis au bénéfice de la même disposition qu'en déclarant , dans les six mois , que leur ...
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... mois à comp- 1er du jour de la publication de la présente loi , dans la forme et devant l'autorité détermi- nées par l'art . 133 de la consti- tution . ART . 3. Sont dispensés de cette déclaration les individus nés Belges , désignés ...
... mois à comp- 1er du jour de la publication de la présente loi , dans la forme et devant l'autorité détermi- nées par l'art . 133 de la consti- tution . ART . 3. Sont dispensés de cette déclaration les individus nés Belges , désignés ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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Populaire passages
Pagina 233 - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. « 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Pagina 228 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Pagina 101 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Pagina 352 - ... sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'oflice. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation...
Pagina 201 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Pagina 122 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.
Pagina 223 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Pagina 201 - Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances (Code civil, art.
Pagina 276 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Pagina 40 - En cas d'absence de l'ascendant auquel eût du être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu.