 | France - 1794 - 790 pagina’s
...duquel les extradés auront été saisis. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, parla voie... | |
 | France - 1845 - 748 pagina’s
...réciproquement, à prendre ces frais à leur charge. 7. Lorsque, dans la poursuite d'affaires pénales, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins...sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part €t... | |
 | 1845 - 1068 pagina’s
...consentent réciproquement à prendre ces fiais à leur charge. mission rogatoire sera envoyée à en effet par la voie diplomatique , et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'antre... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 pagina’s
...pénales, uu des Gouveruemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, one commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera douné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 pagina’s
...pénales, un des gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs renoncent, de part et d'autre,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 pagina’s
...pénales, un des gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouverneniens respectifs renoncent, de part et d'autre,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1850 - 688 pagina’s
...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique,...sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités a, comparaître. Les gouvernenieus respectifs renoncent, de part et d'autre,... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1850 - 678 pagina’s
...prendre ces frais à leur charge. Article VIII. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 pagina’s
...l'avis de l'autorité judiciaire compétente, l'audition des témoins • domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernemeus respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation'... | |
 | France - 1853 - 1390 pagina’s
...Gouvernements jugera nécessaire l'audition de tém domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogaloire envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera do suite en observant les lois du pays où les témoins sont ini à comparaître. Les Gouvernements... | |
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Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale non politique l'un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera... 
