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ment ,,le rôle d'équipage sera déposé au bureau du pré rosé à l'inscription maritime, qui enverra une expédition de l'acte de naissance, de lui signée, à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant , ou de la mère ,

si le père est inconnu : cette expédition sera inscrite de

suite sur les registres. 62. L'acte de reconnaissance d'un enfant sera inscrit sur

les registres , à sa date : et il en sera fait mention en

marge de l'acte de naissance, s'il en existe un.

. CHAPITRE III. Des Actes de Mariage.

63.Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état eivil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche , devant la porte de la maison commune.Ces publications, et l'acte qui en sera dressé, énonreront les prénoms , noms, professions et domiciles des futurs époux , leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms , professions et domiciles de leurs pères et mères.Cet acte énoncera, en outre, les iours, lieux

et heures où les publications auront été faites : il sera ins- .

crit sur un seul registre, qui sera coté et paraphé comme il est dit en l'article 41, et dépôsé, à la fin de chaque année, au greffe du tribunal de l'arrondissement. 64. Un extrait de l'acte de publication sera et restera affiché à la perte de la maison commune, pendant les huit.jours d'intervalle de l'une à l'autre pulslication. Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour, depuis et non compris celui de la seconde publication. 65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année , à compter de l'expiration du délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci-dessus prescrite. 65. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie , par les opposans ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration , à la personne òu au domicile des parties , et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original. - 67. L'officier de l'état civil sera, sans délai , une mension sommaire des oppositions sur le registre des publications : il sera aussi mention , en † de l'inscription desdites oppositions, des jugemens ou des actes de mainlevée doni expédition lui aura eté remise.. . s8 En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pburra #rer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainevée sous pein de trois cents francs d'amcnde , et de tous dommages-intérêts

69. S'il n'y a point :'opposition , il en sera sait mcntion dans l'acte de mariage : et si les puhlicatiens ont été faites dans plusieurs commirnes, les parties remettront un certificat délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune , constatant qu'il n'existe point d'opposition. 7o. ï'offic§ d l'ét§ civil se remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux Celui des époux qui serait dans l impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer , en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui ,de son domicile. " 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe , parens ou non parens, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et , autant que possible, l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte; Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix : et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. 72.L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal , après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naisSaIlC C. 73. L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut , celui de la famille , contiendra les prénoms, noms , professions et domiciles du futur époux , et de tous ceux qui auront concouru à l'acte , ainsi que leur degré de parenté. 74. Le mariage sera § dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile.Ce domicile, quant au mariage, s'établira par si,. mois d'habitation continue dans la même commune. 75. Le jour désigné par les parties après les délais des publications, l'officier de l'état civil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins, parens ou non parens, fera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à lene état et aux formalités du mariage, et du chapitre VI du titre du 1iiariage sur les droits et les dccoirs respectifs des épour. Il recevra de chaquc partie, l'une après l'autre , la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera , au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage , et il en dressera acte sur-le-champ.

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CHAPITRE IV. Des Actes de Décès.

77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,. sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police. 78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil , sur la déclaration de deux témoins. Ces témoins seront, s'il est possible , les deux plus proches parens ou voisins, ou , lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile, la personne chcz laquelle elle sera décédée , et un parent ou autre. 7Q L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée ; les prénoms et nom de l'autre époux , si la personne décédée , était mariée ou veuve ; les prénoms , noms , âge , pro' fessions et domiciles des déclarans , et, s'ils sont parens, leur degré de parenté. - Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir , les prénoms, noms , profession et domicile des père et 1nère du décédé, et le lieu de sa naissance. 8o. En cas de décès dans les hôpitaux Inilitaires , civils ou autres maisons publiques, les supérieurs , directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis , dans les vingt-quatre heures, à l'osficier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte consormément à l'articie précedent, sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignemens qu'il aura pri

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en outre, dans lesdits hôpitaux ct maisons , d

sera tenu, cs registres

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destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignemens. L'officier de l'état civil enverra l'acte de décès à celui du dernier domicile de la personne décédée, qui l'inscrira snr les registres, 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qn'un officier. de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives , ainsi que des renseignemens qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge , profession , lieu de naissance et domicile de la personne décédée. 82. L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée , tous les renseignemens énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. — L'officior de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée , s'il est connu : cette expénition sera inscrite sur les registres. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugemcns portant peine de mort , à l'officier de l'état # du lieu où le condamné aura été exécuté , tous les renseignemens énoncés. en l'article 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. o . En cas de décès dans les prisons, ou maisons de récinsion et de détention , il en sera donné avis sur-leshamp , par les concierges ou gardiens, à l'officier de j'état # qui s'y transportera comme il est dit en l'article 8o , et rédigera l'acte de décès. 85. Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort, il ne sera sait sur les registres aucune mention de ces tirconstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79. | 86 En cas de décès pendant un voyage de mer, il en tera dressé acte dans les vingt-quatre heures, en présence de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment , ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage, Cet acte sera rédigé, savoir, sur les bâtimens du Hoi, par l'officier d'administration de la marine : et sur es hâtimens appartenant à un négoçiant ou armateur . par le capitaine , maître ou † du navire: L'acte de décès serà inscrit à la suite du rôle de l'équipage. . 7,Au premier port où le bâtiment abordera , soit de relouhe , soit pour toute autre cause que celle de soa désarmement, les officiers de l'administration de la marine, capitaine , maître ou patron, qui auront rédigé des actes de décès, seront tenus d'en déposer deux expéditions, conformément à l'article tio. -- A l'arrivée du bâtiment dans le port du désarmement, le rôle d'équipage sera déposé au bureau du préposé à l'inscription maritime ; il enverra une expédition de l'acte de décès, de lui signé, à l'officier de l'état civil du domicile de la personne décédée : cette expédition sera inscrite de suite sur les registres.

CHAPITRE V. Des Actes de l'Etat civil concernant les Militaires hors du territoire du Iioyaume.

88. Les actes de l'état civil saits hors du territoire du Royaume, concernant des militaires ou autres personnes employées à la suite des armées , seront rédigés dans les formes prescrites par les dispositions précedentes, sauf les exceptions contenues dans les articles suivans. .89. Le quartier-maître dans chaque corps d'un ou plusieurs bataillons ou escadrons, et le capitaine commandant dans les autres corps, rempliront les fonctions d'officiers de l'état civil : ces mêmes fonctions seront remplies, pour les officiers sans troupes et pour les employés e l'armée , par l'inspecteur aux revues attaché à l'armée ou au corps d'armée. 9o. Il sera tenu, dans chaque corps de troupes,.un registre pour les actes de l'état civil relatifs aux indivius de ce corps , et un autre à l'état-major de l'armée ou d'un corps d'armée, pour les actes civils relatifs aux

, officiers sans froupes et aux employés : ces registres se

ront conservés de la même manière que les autres registres des corps et états-majors, et déposés aux archives de la guerre , à la rentrée des corps ou armées sur le territoire du Royaume. 91.Les registres seront côtés et paraphés, dans chaque Corps , par † ui le commande ; et à l'état-major, par le chef de l'état-major général. 92. Les déclarations de naissance à l'. rmée seront faites dans les dix jours qui suivront l'accouchement. . q3. L'officier chargé de la tenue du registre de l'état civil devra, dans les dix jours qui suivront l'inscription d'un acte de naissance audit registre, en adresser un extrait à l'officier de l'état civil du dernier domicile du père de l'enfant , ou de la mère si le père est inconnu. 94. Les publications de mariage des militaires et cmloyés à la suite , des armées, seront faites au lieu de eur dernier doinicile : elles seront mises en outre, vingt

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