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en son nom personnel , acquéreur ou adjudicataire de pot tion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la semme, celle-ci, lors de la dissolution de la-communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à a communauté , laquelle devient aiors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition.

S II. Du Passif de la Communauté, et des Actions qui en resultent contre la Communaute.

14o9 La communauté se compose passivement , ».° De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur éhoient durant le mariage , sauf la récompense pour. celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux : 2 ° — Des dettes, tant en capitaux, qu'arrérages ou intérêts, contractées par le mari pendant la communauté , eu par la femme du consentement du mari, sauf la récompense dans les cas où elle a lieu ; -, 3° JDes arrérages et intérêts seulement des rentes ou dettes passives qui sont personnelles aux deux, époux : 4.° Des réparations usufructuaires des immeubles qui n'enarent point en communauté ; — 5.° Des alimens des •époux , de l'éducation et entretien des enfans, et de 1oute autre charge du mariage. 141o. La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme,.qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque une date certaine , soit par l'enregistrement , soit par le décès d'un ou plusieurs signataires dudit acte. - Le créancier de la femme, en vertu d'un acte n'ayant pas de date certaine avant le mariage , ne peut en poursuivre contre elle le paiemeent quc sur la nue propriété de ses immeubles personnels. — Le mari qui prétendrait avoir Jpayé pour sa femme une dette de cette nature, n'en eut. demander la récompense ni à sa femme ni à ses mérItIerS. 141 I. Les dettes des successions purement mobilières qui sont échues aux époux pendant le mariage , sont pour le tout à la charge de la communauté. r412 Les dettes d'une succession purement immobilière qui échoit à l'un des deux époux pendant le mariage , ne sont point à la charge de la communauté ; sauf le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur

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aiement sur les immeubles de ladite succession -R† ,, si la succession est échue au mari, les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur paiement , soit sur tous les biens propres au mari, soit même sur ceux de la communauté : sauf, dans ce second cas, la récompense due à la femme ou à ses héritiers. 1413. Si la succession purement immobilière est échue à la femme , et que † l'ait acceptée du consentement de son mari, les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens per— sonnels de la femme : mais, si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari, les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur la nue propriété des autres biens personnels de la femme. • 1414. Lorsque la succession échue à l'un des éponx est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributoire du mobilier dans les dettes, eu égard à la valeur de ce mobilier comparée § celle des immeubles. - Cette portion contributoire se règle d'après l'inventaire auquel le mari doit faire procéder, soit de son chef, † succession le concerne personnellement, soit comme dirigeant et autorisant les actions de sa femme , s'il s'agit d'une succession à elle échue. 1415. A défaut d'inventaire , et dans tous les cas où ce défaut préjudicie. à la semme, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la communauté, pour

· suivre les récompenses de droit, et même faire preuve,

tant par titres et papiers domestiques que par témoins , et au besoin par la commune renommée, de la consistance et valeur du mobilier non inventorié. - Le mari n'est jamais recevable à faire cette preuve. . 1416 Les dispositions de l'article 1414 ne font point obstacle à ce que les créanciers d'une succession en partie mobilière et en partie immobilière poursuivent leur paiement sur les biens de la communauté , soit que la succession soit échue au mari, soit qu'elle soit échue à la femme lorsque celle-ci l'a acceptée du consentement de son mari : le tout sauf les récompenses respectives. - Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice, et que néanmoins le mobilier en ait été consondu, dans celui de la communauté sans un inventaire préalable.

1417. Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari, et s'il y a eu inventairé, les créanciers ne peuvent poursuivre leur.paiement que sur les biens tant mobiliers qu'immobiliers de ladite succession , et, en cas d'insuffisance , sur la nue propriété des autres biens personnels de la femme. 1418.. Les règles établies par les articles 1411 et suivans régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une succession. 1419 Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme , sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.' 142o. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari,,est à la charge de la communauté, et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels.

sECTIoN II.De l'Administration de la Communaute, et de l'Effet des Actes de l'un ou de l'autre cpoux relativement à la Société conjugale.

1421. Le mari administre seul les biens de la communauté. - Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme. 1422. Il ne peut disposer entre-vifs , à titre gratuit, des immeubles de la communauté, ni de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfans communs. - Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particujer, au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit. 1423. La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté. - S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le réclamer en nature, qu'autant que effet , par l'évènement du partage , tombe au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ces héritiers,. le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier. - ,1424 Les amendes encourues par le mari pour crime o'emportant pas mort civile, pcuvent se poursuivre sur

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les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter quc sur la nue propriété de ses biens personnels , tant quc dure la communauté. 1425 Les condamnations prononcées contre l'un des deux époux pour crime emportant mort civile, ne frappent que sa part de la communauté et ses biens perSOII T16ol S. 1426. Les actes faits par la femme sans le consenten ent du mari , et même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté , même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfans en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. 1428. Le mari a l'administration de tous les biens ersonnels de la femme. — Il peut exercer seul toutes es actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. - Il ne pcut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement. - Il est responsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme , causé par défaut d'actes conservatoires. 1429. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un tems qui excéde neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de "† communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le tems qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouv e. 143o. Les baux de neuf ans ou au - dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration du bail couraat s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. ,., . 1431. La femme qui s'oblige solidairemcnt avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci , s'être obligée que eomme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée. 1432 Le mari qui garantit solidairement ou autrement la vente que sa femme a faite d'un immcuhle 178 LIv, III. MANIÈREs D'ACQUÉRIR LA TRoPRIÉTÉ. 1 personnel , a pareillement un recours contre elle, soit ! sur sa part dans la communaute, soit sur ses bicns personnels, s'il est inquiété. 1433. S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux , de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritiers propres à l'un d'eux , et que le prix en ait été versé dans la communauté , le tout sans remploi, il y a lieu au prélèvement de ce prix sur la communauté, au profit de l'époux qai était propriétaire , soit de l'immeuble vendu , soit des services rachetés. 1334 , Le remploi est censé fait à l'égard, du mari , toutes les sois que , lors d'une acquisition , il a déclaré u'elle était faite des deniers provenus de l'aliénation e l'immeuble qui lui était personnel , et pour lui tenir lieu de remploi. 1435.La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi , ne suffit point , si ce, remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit, lors de la dissolution de sa communauté, à la récompense du prix de son immeuble vendu., , . - 1436 La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communauté ; celle du prix de l'immeuble appartenant à . la ser» me s'exerce sur les biens personnels du mari , en cas d'insuffisance des biens de sa communauté. Dans tous les cas , la récompense n'a lieu que sur le pied de la vente , quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble aliéné. 1437. Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges pcrsonnelles à l'un des époux , telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre ou le rachat de services fonciers , soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. - 1438. Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun, sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir dote ! chacun pour moitié , soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté, soit qu'elle l'ai " été en biens personnels à l'un des deux époux. — Ars second cas, l'époux dont l'immeuble ou l'effet person

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